Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est créé par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2 () JORF 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.
[…] à la suite de ladite réforme de la loi argentine sur la nationalité - l'administration française considère que cette option pour la nationalité argentine revêt désormais le caractère d'une simple formalité administrative et que - rien n'empêchant les parents d'opter pour la nationalité argentine - ces enfants ne peuvent plus se voir attribuer la nationalité française dans les conditions prévues au 2° de l'article 19-1 du code civil. […] Il lui précise que la nationalité française - qui leur a été attribuée pour éviter d'être apatrides - est ainsi remise en cause avec effet rétroactif sur le fondement du dernier paragraphe de l'article 19-1 du code civil, […] sur le fondement de l'article 21 […]
Lire la suite…Marc Lauriol expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qu'aux termes de l'article 21-1-2 du code de la nationalité l'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des parents est français. […] En conséquence, il lui demande : 1° si ces renseignements sont exacts ; 2° dans l'affirmative, quelle est la raison du silence de l'administration et quelle en est la base légale ; […]
Lire la suite…[…] Mme [Y] [R] [M], née le 21 novembre 1953 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française en application de l'article 21-1 du code de la nationalité française (ordonnance du 19 octobre 1945) comme enfant née dans un ancien département français d'Algérie d'un père qui y est lui-même né, ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie par l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite par son père, […] produit sur formulaire EC7, qui porte mention « ACTE DE NAISSANCE (copie intégrale (1) ' Extrait (2)) » sans qu'aucune des 2 mentions soit rayée ne permet pas d'affirmer s'il s'agit d'une copie intégrale ou d'un extrait. […]
Si aux termes de l'article 21-1.2° du Code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973, devenu l'article 19-1.2° du Code civil, "Est français : l'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun de ses deux parents", […] Par jugement du 21 septembre 2001, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Andrew Robert Gokool ou X… de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française au titre « des articles 21-2 et suivant du code civil » (en réalité 21-1, 2° du code de la nationalité dans sa rédaction de 1973 devenu 19-1, 2° du code civil), […]
[…] ch 1 cab 01 A […] ARRET DU 21 Novembre 2024 […] — la preuve n'est pas rapportée que sa mère est née française, même si elle pourrait se prévaloir de la nationalité française en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme née en France d'un père à l'égard duquel sa filiation est établie et qui y est également né, le Gabon étant un ancien territoire d'outre-mer de la République française, — l'article 19-1 2° du code civil n'est pas applicable à sa mère. Née en France en 1955, elle était donc concernée par le code de la nationalité dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973 et seul l'article 21-1 aurait pu s'appliquer,
Michel Guerry rappelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question écrite n° 18900 du 28 juillet 2005 relative à la nationalité des enfants nés en France de parents argentins : application de l'article 19-1-2° du code civil, restée sans réponse. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] étant nés à l'étranger, optent pour cette nationalité. […] Dans ce cadre, il était admis, sur le fondement de l'article 21-1-2° du code de nationalité française alors en vigueur, que les enfants nés en France de parents argentins étaient français de naissance, la nationalité argentine ne leur étant pas attribuée de plein droit. […]
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