Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 64 () JORF 27 novembre 2003
1° L'enfant né en France de parents apatrides ;
2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
Il y a aussi des exceptions même pour ceux nés en France métropolitaine (le droit est la science des divisions et des exceptions) : si les parents nés en France ont vécu un demi-siècle à l'étranger et n'ont pas la possession d'état de français, et que leur enfant n'a pas non plus cette possession d'état, l'acquisition de la nationalité ne joue pas (article 30-3 du Code civil) et le parquet peut faire retirer la nationalité française de celui qui étant dans cette situation l'aurait néanmoins obtenue (art. 23-6 du Code civil). […] Oui, côté mère adoptive, la France est vraiment pas terrible (art. 19 et 19-1 du Code civil). […]
Lire la suite…En effet, la Cour constitutionnelle autrichienne précise, dans la décision du 11 décembre 2020[20], que l'Etat de droit démocratique est basé sur plusieurs principes, à savoir le droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne, le droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention et le principe d'égalité tel que consacré dans l'article 7§1 de la Constitution. […] Ajouté à cela, elle relève que l'atteinte à l'article 15(1) protégeant le droit à l'égalité a été supposée[71]. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalité ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M me SOLANO Y… est mère d'un enfant français, en application des dispositions de l'article 19-12° du code civil, cet enfant est né le 25 décembre 1998, c'est-à-dire postérieurement à l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, en date du 29 septembre 1998 ; […]
[…] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] […] Vu l'article 1033 du Code civil, […] Cette disposition n'est pas applicable à la garantie « capital insertion » qui figure à l'article 19 alors que la garantie de « reconversion des militaires » figure à l'article 21.
[…] La dite vente a été publiée le 19 septembre 2007 à la Conservation des Hypothèques à Marseille. […] Attendu que l'article 2374-1°du Code Civil prévoit que les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : […] Attendu que l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2374 du Code Civil.”