Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.
La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.
Ainsi, le code de la recherche prévoit en son article L. 341-4 que « la convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. […] Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux. » Ces dispositions législatives propres aux GIP, que l'on retrouve par exemple à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles pour le GIP « Maison départementale des personnes handicapées », […]
Lire la suite…En effet, l'article 1 du décret ne permet de déroger au principe du remboursement de la mise à disposition que pour une liste très limitative d'organismes, […] le champ des dérogations ne concerne pas les associations. […] Ainsi, le code de la recherche prévoit en son article L. 341-4 que « la convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité. […] que l'on retrouve par exemple à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles pour le CEP « Maison départementale des personnes handicapées », permettent la mise à la disposition du GIP de personnels appartenant aux personnes morales membres de celui-ci et, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues de l'article 57 de la loi du 2 février 1995, […] ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités./ Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la recherche, […]
[…] et M me Catherine Maze, directrice, de l'ouverture d'une instruction dans les conditions prévues à l'article L. 314-4 du code susvisé, ensemble les avis de réception de ces lettres ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, dont les dispositions sont reprises dans l'article L. 341-4 du code de la recherche, en vigueur au moment des faits, « La convention par laquelle est constitué le groupement [d'intérêt public] […] détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. […]
[…] Les infractions réprimées par la Cour sont énoncées aux articles L. 313-1 et suivants du CJF. Elles portent sur la violation des règles relatives à l'exécution des recettes, des dépenses et à la gestion des biens des collectivités publiques (État ou collectivités locales) ou des organismes publics ou privés soumis au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (articles L. 313-1 à L. 313-4 du CJF). […] pouvait, eu égard à la nature de ses activités, relever de dispositions législatives reprises à l'article L. 341-4 du code de la recherche en vigueur au moment des faits, […] 4 CDBF, 13 juin 2003, SEM Sarcelles Chaleur, Lebon p. 121.
[…] Observatoire des sciences et des techniques, groupement d'intérêt public créé en 1990, relevant des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité […] des établissements d'enseignement, placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, […] fondé en 1667, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et régi par le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ; l'Observatoire de la Côte d'Azur, […]
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