Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 66
Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation. Une communauté d'universités et établissements mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation.
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.
pendant 7 jours
[…] recherche et le développement doivent répondre aux conditions prévues à l'article 44 sexies-0 A du CGI pour être qualifiées de jeunes entreprises innovantes, […] conformément aux dispositions de l'article L. 344-11 et suivants du code de la recherche , […] La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de chaque membre fondateur. […] Les fondations de coopération scientifique figurent expressément parmi les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées d'impôt sur les sociétés en application du 11 ° du 1 de l'article […]
Lire la suite…il reste une grande réticence à reconnaître qu'une fondation puisse en soi porter une politique publique (ce qu'on peut comprendre si du moins on omet le cas particulier du régime de la fondation de coopération scientifique (FCS) de l'article L. 344-11 du code de la recherche… et dont étrangement il n'a pas été une seule fois question lors de la présentation de ce régime, ce jour, au CE). […] Voici un lien vers la liste de ces FRUP à jour au 30/4/2021 (sous excel et en pdf) : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/fondations-reconnues-d-utilite-publique/ liste-des-frup-au-1er-avril-2021 Articles similaires
Lire la suite…[…] Par exploit du 11 janvier 2019, la société I2A a fait assigner la fondation Méditerranée Infection devant la cour et sollicite de voir, en l'état de ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2019 via le RPVA : […] dans la convention du 12 avril 2016, une collaboration relative à une licence de fabrication et de commercialisation du substrat ; surtout, l'article L. 344-11 du code de la recherche dispose que les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
[…] auquel est rattaché la Fondation Paris Sciences et Lettres – Quartier latin, pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'une fondation de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-11 à L. 344-16 du même code, ainsi que le prévoit l'article 1er du décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts. […] Selon les articles 11 et 12 de ses statuts, les ressources de la fondation sont composées d'une dotation initiale apportée par les membres fondateurs de PSL s'élève à 400 000 euros, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 344-1 du code de la recherche : « Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer, […] Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme (…) d'une fondation de coopération scientifique (…) » et qu'aux termes de l'article L. 344-11 du même code : « Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, […] G Y, à M. L C, à M me E D, à M. […]
L. 442-5 du code de l'éducation [C. éduc.]) ou contrat simple prévu par l'article L. 442-12 du C. éduc.) dispensant un enseignement général primaire et secondaire, […] notamment, par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (code de la recherche [C. rech.], art. L. 344-11). Ces fondations ont pour objet de participer à un réseau thématique de recherche avancée, structure également mise en place par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 et créée par décret. […] Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues à l'article L. 344-12 et suivants du C. rech. […]
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