Article L411-4 du Code de la recherche

Article L411-3-1Article L411-5

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 29 (V)

Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de :

a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;

b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ;

c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 29 (V)

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1. Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche

www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche. […] ReplierTitre IV : RENFORCER LES RELATIONS DE LA RECHERCHE AVEC L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ (Articles 23 à 33) Article 23 L'article L. 411-5 du code de la recherche est ainsi rétabli : « Art. […] et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacées par les références : « L. 411-3 et L. 421-3 du code de la recherche ». […] Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » II. - Après l'article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé : « Art.

2. Droit et risque n° 9 (1re partie)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 26 novembre 2017

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1. Amendement 280 (2ème Rect), 18 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années…Adopté

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 29, modifie l'article L411-4 Code de la recherche

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans les conventions collectives. Dans son exposé des motifs et dans son rapport annexé, le projet de loi entend participer à la valorisation du doctorat et des compétences des docteurs dans la société française. La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants. En particulier, la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives a fait l'objet d'une incitation législative des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-27, 9 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 29, modifie l'article L411-4 Code de la recherche

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du diplôme national du doctorat et des compétences associées dans les conventions collectives. La rédaction actuelle, introduisant une référence au « grade », est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » (partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le « grade » (susceptible également d'être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risque d'aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, résultat inverse à celui recherché. La rédaction proposée … Lire la suite…

3. Rapport - nº 51, 14 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses…

Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 29, modifie l'article L411-4 Code de la recherche

Rapport n° 51 (2020-2021) de Mme Laure DARCOS, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 14 octobre 2020 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) Synthèse du rapport (641 Koctets) L'ESSENTIEL I. L'URGENCE À AGIR POUR LA RECHERCHE ET CEUX QUI LA FONT A. LE DÉCROCHAGE FRANÇAIS EN MATIÈRE D'EFFORT DE RECHERCHE B. UNE COMMUNAUTÉ DE LA RECHERCHE FORTEMENT FRAGILISÉE ET INSUFFISAMMENT CONSIDÉRÉE II. LES GRANDS AXES DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION A. UN INVESTISSEMENT DE 25 MILLIARDS D'EUROS SUPPLÉMENTAIRES SUR DIX ANS, CIBLÉ SUR L'AGENCE … Lire la suite…

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