Article L531-4 du Code de la recherche

Article L531-2

Article L531-5

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 119

A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.
L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 119

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1. La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs

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ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. » ; 2° L'article L. 531-3 est abrogé ; 3° L'article L. 531-4 est ainsi rédigé : « Art. […] Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret. » ; […] L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire. […] III. - Au 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, après le mot : « enseignant-chercheur, », […]

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Documents parlementaires • 93

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 41, renuméroté article 119, modifie l'article L531-4 Code de la recherche

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 41, renuméroté article 119, modifie l'article L531-4 Code de la recherche

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 614, 29 août 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 41, renuméroté article 119, modifie l'article L531-4 Code de la recherche

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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