Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L531-10, Art. L531-11, Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale, Art. L531-12, Art. L531-13, Sct. Section 4 : Dispositions générales, Art. L531-14, Art. L531-15, Art. L531-16, Art. L531-17, Art. L533-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L547-1, Art. L114-1, Art. L114-3-1, Art. L114-3-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L531-8, Art. L531-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L531-6, Art. L531-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L531-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L531-4, Art. L531-5
En vertu du droit commun de la fonction publique, un chercheur est autorisé à détenir des parts sociales dans une entreprise mais ne peut diriger une entreprise (article L. 123-1 du code général de la fonction publique). […] Ce dispositif dérogatoire a été confirmé et renforcé aussi bien par l'article 119 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », que par l'article 24 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR). […]
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