Article L531-15 du Code de la recherche

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 24

I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues à l'article L. 531-14.
II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8 et L. 531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 531-14.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 24

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NOTA

Conformément aux dispositions du XII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020.

Commentaire • 1

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1. La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs

www.hervecausse.info

Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, […] les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. […] ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. » ; 2° L'article L. 531-3 est abrogé ; 3° L'article L. 531-4 est ainsi rédigé : « Art. […] L. 531-14. - Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, […] L. 531-12 et L. 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire. […] III. - Au 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, après le mot : « enseignant-chercheur, […] L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16, […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., 27 mars 2024, n° 22/02151Confirmation

[…] Vu, notamment, les articles R 611-12 du CPI, R 611-14 du CPI, L 411-3, L538-8, 531-15 du Code de la Recherche, l'art 1240 du Code civil, la jurisprudence : […] — Condamner l'INRIA et l'Université [Localité 8], à payer à Monsieur [F] [T] la somme de 15 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'en tous dépens.

2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pôle 5 1re chambre, 27 mars 2024, n° 22/02151

[…] Vu, notamment, les articles R 611-12 du CPI, R 611-14 du CPI, L 411-3, L538-8, 531-15 du Code de la Recherche, l'art 1240 du Code civil, la jurisprudence : […] Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Page 15 / 16

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Documents parlementaires • 297

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 41, renuméroté article 119, modifie l'article L531-15 Code de la recherche

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 41, renuméroté article 119, modifie l'article L531-15 Code de la recherche

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 16, renuméroté article 34, modifie l'article L531-15 Code de la recherche

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

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