Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 16
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.
[…] Sens des avis 1.6 Suites données aux avis 2. […] La jurisprudence de la commission 2.1 Compétence de la commission 2.2 Agents pouvant bénéficier des dispositions du code de la recherche 2.3 Procédure 2.4 Portée de l'avis 2.5 Application des articles L. 531 -1 et suivants du code de la recherche 2.6 Application des articles L. 531 -8 et suivants du code de la recherche 2.6.1 Convention de concours scientifique 2.6.2 Participation au capital 2.6.3 Contrat de valorisation 2.7 Application des articles L. 531-12 et suivants du code de la recherche […]
Lire la suite…La délégation est accordée par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 531-1 à L. 531-5 et L. 531-14 à L. 531-17 du code de la recherche par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et après conclusion entre l'université, […] la durée de leur contrat. Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er peuvent en outre bénéficier, sur leur demande, des dispositions des articles L. 531-12 à L. 531-13 du code de la recherche. […] Les autorisations prévues par les articles L. 531-8, L. 531-9, […]
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Toutefois, l'interdiction faite aux acteurs visés à l'article L. 951-1 du code de l'éducation de créer leur entreprise « dont l'objet est d'assurer, […] une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions » persiste. […] Trois dispositifs y sont prévus : - la création d'entreprise (articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche) ; […] - la participation à la gouvernance d'une société anonyme (articles L. 531-12 à L. 531-14 du code de la recherche). […] Dérogatoire à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
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