Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
(2° de l'article 53). […] Ce sont des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat 9 ; la Bergerie Nationale de Rambouillet exerce en outre une mission de recherche et figure à ce titre dans la liste des établissements prévue par l'article L. 112-6 du code de la recherche 10 . 8 CE, 15 mars 2002, n°s 225275, Fédération nationale des syndicats autonomes FNSA PTT, aux T. ; CE, 26 mars 2012, n°s 343661, Syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce. 9 Article D. 211-12 du code de l'éducation. 10 Décret n° 2021-882 du 1er juillet […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
Lire la suite…L'article 25 septies, IV du titre I du statut de la Fonction publique prévoit que « le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice ». […] L'article L. 951-5 du code de l'éducation, ainsi que l'article L. 411-3-1 du code de la recherche, […] d'un établissement public de recherche relevant du titre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code, […]
Lire la suite…[…] 1. L'article 9 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a créé un nouvel article L. 431-6 du code de la recherche, aux termes duquel : « Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, […]
(2° de l'article 53). […] Ce sont des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat 9 ; la Bergerie Nationale de Rambouillet exerce en outre une mission de recherche et figure à ce titre dans la liste des établissements prévue par l'article L. 112-6 du code de la recherche 10 . 8 CE, 15 mars 2002, n°s 225275, Fédération nationale des syndicats autonomes FNSA PTT, aux T. ; CE, 26 mars 2012, n°s 343661, Syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce. 9 Article D. 211-12 du code de l'éducation. 10 Décret n° 2021-882 du 1er juillet […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
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