Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 25
Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.
Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Dans le cadre d'une école inclusive, elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises.
L'affaire portait sur une disposition spécifique aux zones défavorisées, prévue à l'article D.113-1 du code de l'éducation qui dispose que: « L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire. » En l'espèce, […] et ce […] « dès lors, (…) l'inspecteur d'académie a commis une erreur de droit en évaluant, sans comprendre les enfants de moins de trois ans scolarisables en vertu des dispositions des articles L. 111-3 et D. 113-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…L'article L. 131-2 du code de l'éducation disposait, dans l'esprit de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 que : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, […] Deux sont présentées par des particuliers qui instruisent ou envisagent d'instruire leurs enfants en famille (M. […] D'une part, les requérants ne peuvent invoquer les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'éducation, qui intègrent les parents d'élèves dans la communauté éducative des établissements scolaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de ce chef d'établissement une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] sociaux et culturels, de la Constitution de 1946 et des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de l'éducation, ainsi qu'à « l'exigence constitutionnelle » de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que la circonstance qu'elle s'est vue refuser le bénéfice de l'aide sociale à l'enfance ne fait pas obstacle à son inscription dans un établissement scolaire en application de la décision d'affectation dont elle a fait l'objet ;
[…] 3°) de mettre à la charge de ce chef d'établissement une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] sociaux et culturels, de la Constitution de 1946 et des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de l'éducation, ainsi qu'à « l'exigence constitutionnelle » de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que la circonstance qu'il s'est vu refuser le bénéfice de l'aide sociale à l'enfance ne fait pas obstacle à son inscription dans un établissement scolaire en application de la décision d'affectation dont il a fait l'objet ;
Avant même que l'éducation à la sexualité ne soit consacrée dans la loi, vous aviez jugé que l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, désormais codifié à l'article L. 311-2 du code de l'éducation, confère au ministre la compétence pour définir, pour chaque classe le contenu des formations, c'est-à-dire les matières, […] Le principe de cet enseignement a également été inséré, en 2010 9 , au nombre des missions générales du service public de l'éducation qu'énumère l'article L. 121-1. […] L. 111-2, qui prévoit que tout enfant a droit à une formation scolaire qui, « en compétant l'action de sa famille, […]
Lire la suite…