Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Dézallé, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au proviseur du lycée professionnel Philibert de l’Orme de procéder à son inscription dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de ce chef d’établissement une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’instruction après seize ans, qui résulte de l’article 2 du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Constitution de 1946 et des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de l’éducation, ainsi qu’à « l’exigence constitutionnelle » de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors que la circonstance qu’il s’est vu refuser le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance ne fait pas obstacle à son inscription dans un établissement scolaire en application de la décision d’affectation dont il a fait l’objet ;

- l’urgence est caractérisée dès lors que la mesure sollicitée est nécessaire à la protection de ses droits et en l’espèce, elle résulte de ce qu’il est sans inscription scolaire malgré la décision d’affectation du « 8 janvier 2026 », que l’année scolaire est déjà bien entamée et que l’impossibilité d’obtenir immédiatement une inscription scolaire compromet gravement son avenir et son équilibre psychologique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code civil ;

- le code de l’éducation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lesieux, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 cité ci-dessus et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre utilement de telles mesures. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. B…, ressortissant ivoirien, est entré en France en février 2025. Se déclarant né le 6 février 2009, il s’est présenté au service de l’aide sociale à l’enfance d’Eure-et-Loir, le 28 février suivant, afin de bénéficier d’une prise en charge. Le département d’Eure-et-Loir a refusé son admission à l’aide sociale à l’enfance dès lors que l’intéressé était connu du fichier « Visabio » et du fichier « AGDREF » comme étant né le 6 février 2006. En parallèle de la procédure d’assistance éducative qu’il a engagée, M. B… a demandé à pouvoir être scolarisé. Par une décision du 5 janvier 2026, le directeur académique des services de l’éducation nationale d’Eure-et-Loir a procédé à son affectation, à compter de cette date, en classe de DPR (Dispositif de Prévention et de Remobilisation) au lycée professionnel Philibert de l’Orme, situé à Lucé. M. B… demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au proviseur de cet établissement scolaire de procéder à son inscription. Toutefois, le requérant ne justifie pas s’être rapproché de ce lycée ainsi que l’y invitait la décision d’affectation du 5 janvier 2026, ni a fortiori, avoir déposé une demande d’inscription auprès de cet établissement. Il ne peut donc se prévaloir d’aucun refus qui lui aurait été opposé à tort. Dans ces conditions, son absence de scolarisation effective à la date de la présente ordonnance ne saurait être regardée comme constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant d’une carence de cette personne publique.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie d’Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 16 février 2026.

La juge des référés,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision