Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
L'école est un droit pour tous les enfants qui résident sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire, ou leur parcours antérieur comme le précise le code de l'éducation qui a inscrit l'obligation d'instruction pour tous les enfants dans ses articles L.111-1, L.122-1 et L.131-1. Si les situations d'adoption impliquent, en effet, un temps essentiel de développement des liens familiaux d'affection, de soins et d'attachement, pour autant, ce développement est complémentaire avec les découvertes, les apprentissages scolaires et sociaux que permet l'école.
Lire la suite…[…] ................................................................................................................................. 8 - Article L . 442- […] Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Article 8 I. - Dans les articles L . 131-10, […] la référence : « L. 122 […]
Lire la suite…[…] Il résulte de ces dispositions que le contenu des connaissances requises des enfants relevant de l'obligation scolaire est défini par renvoi à l'annexe mentionnée à l'article D. 122-2, […] lorsqu'à l'issue du contrôle effectué en vertu du I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, les autorités de l'Etat estiment que l'enseignement dispensé par l'établissement contrôlé ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, la mise en demeure édictée sur le fondement du IV de cet article peut porter non seulement sur les cinq domaines fixés à l'article D. 122-1 du code de l'éducation mais également sur les objectifs de connaissances et de compétences définis à l'annexe à laquelle renvoie l'article D. 122-2 de ce code. […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a affecté leur fils B F au lycée François Mansart de Saint-Maur-des-Fossés pour sa seconde au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; […] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-1, et L. 331-7 du code de l'éducation ;
[…] 30-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « (…) l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement » ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, […]
[…] nous interrogeons la manière dont le projet institutionnel de scolarisation croise des demandes parentales qui ne correspondent pas nécessairement à la visée d'émancipation individuelle et de projet professionnel. 9Afin de répondre à ce questionnement, l'article présentera tout d'abord la démarche et la méthodologie de recherche. […] Au cas où l'assiduité ne correspond pas aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 8 août 1966, […] dont l'article 1er devenu article L122-1 du code de l'éducation dispose que “l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement”, […]
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