Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 8
A cet effet, le service public :
1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation ;
2° Dispense la formation initiale ;
3° Participe à la formation continue ;
4° Assure la formation des formateurs.
L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur les passages possibles d'une formation à une autre.
La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.
Mme D. a notamment demandé au tribunal d'annuler les factures précitées émises à son encontre, ainsi qu'à être déchargée de l'obligation de payer les sommes qui y sont mentionnées Dans son jugement, le tribunal retient qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une personne entrant dans le champ de la formation continue, mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'éducation, s'inscrive sous le régime de la formation initiale, dès lors, d'une part, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 6111-1 du code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Tandis que pour l'article L. 123-4 du code de l'éducation, la formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active.
Lire la suite…[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2002 et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. […] Considérant que l'article L. 323-9 du code du travail dispose que : Le reclassement des travailleurs handicapés comporte, outre la réadaptation fonctionnelle prévue par les textes en vigueur, (…) la rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure, le cas échéant, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'éducation : Le service public de l'enseignement supérieur (…) participe à la formation continue ; qu'en vertu du même article, la formation continue, […]
[…] — l'article L. 612-3 du code de l'éducation reconnaît un droit d'accès à l'université en formation initiale à tous les titulaires du baccalauréat ou aux personnes justifiant d'une équivalence, d'une dispense ou d'une expérience jugée suffisante ; […] Vu l'ordonnance du 30 septembre 2013, décidant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, et fixant la clôture d'instruction au 31 octobre 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, […]
[…] aux termes de l'article 2-1 de l'arrêté du 28 février 2020, […] pris en application des dispositions citées aux points 6 et 8 : " Pour les candidats mentionnés à l'article D. 612-1-12 et au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-19 du code de l'éducation : / 1° Le nombre de vœux d'inscription pour un établissement de formation donné est limité à trois dans les formations suivantes : / – les formations préparant au diplôme de brevet de technicien supérieur, […] / – les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 du code de […] elles méconnaîtraient des principes fondamentaux de l'enseignement supérieur énoncés par les articles L. 121-1, L. 123-2 et L. 123-4 du code de l'éducation, […]
Rappelons que l'ancienne rédaction de l'article L.1524-5 contenait déjà un dispositif relatif aux conflits d'intérêts, […] et ne peut se voir imputer le délit de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal. […] L'article L.1111-6 ajoute enfin une exception à l'exception – revenant donc à l'exonération de principe – pour les élus « représentants des collectivités territoriales (…) qui siègent au sein des organes décisionnels d'un autre groupement de collectivités territoriales » ou « qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation »[5]. […] Dans ce cas, […]
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