Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
Article L123-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 8
A cet effet, le service public :
1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation ;
2° Dispense la formation initiale ;
3° Participe à la formation continue ;
4° Assure la formation des formateurs.
L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur les passages possibles d'une formation à une autre.
La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.
Commentaires • 4
Selon l'article L. 6111-1 du code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, […] qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Tandis que pour l'article L. 123-4 du code de l'éducation, la formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. […] Quant au code de l'éducation, il définit la formation continue comme s'adressant à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active (article L. 123-4 du code de l'éducation).
Dans l'enseignement supérieur, […]
Lire la suite…article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] Ces activités de prestations de service auprès d'entreprises ou de personnes physiques, prévues par l'article L. 123-5 du code de l'éducation, sont (code de l'éducation, art. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Il précise que il a obtenu brillamment le baccalauréat à la session de juin 2011 avec la mention bien ; qu'il s'était inscrit à l'école nationale supérieure d'architecture de Marseille en vue d'intégrer la première année ; qu'un examen lui a été imposé à l'issue duquel l'école lui a fait connaître que son admission n'était pas possible ; qu'il a demandé séparément l'annulation de cette décision car aucune restriction ne pouvait lui être imposée pour l'entrée en première année, notamment sur la base d'un concours ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui reprend l'article 1 er de la loi 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 que l'éducation est la première priorité nationale ; que l'article L. 123-4 du même code énonce que :
Lire la suite…- Architecture·
- École nationale·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Culture·
- Urgence·
- Education·
- Enseignement supérieur·
- Candidat·
- Légalité
[…] — que la formation de licence bilingue des droits de l'Europe dispensée à l'université Paris Ouest Nanterre la Défense ne correspond pas aux indications présentes sur le site internet de ladite université, méconnaissant ainsi les articles L.123-4 et L.614-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Université·
- Justice administrative·
- Enseignement supérieur·
- Défense·
- Diplôme·
- Licence·
- Décision implicite·
- Système·
- Excès de pouvoir·
- Rejet
3. Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2011, n° 1102008
[…] Il soutient que l'université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis a méconnu les dispositions des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 611-3, L. 612-2, L. 614-1, D. 123-20 et D. 123-16 du code de l'éducation, les dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002, les dispositions des articles 2, 17 et 30 de l'arrêté du 23 avril 2002 et les stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Université·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Décision administrative préalable·
- Licence·
- Enseignement supérieur·
- Violation·
- Expert·
- Accord de coopération·
- Liberté fondamentale
Quant au code de l'éducation, il définit la formation continue comme s'adressant à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active (article L. 123-4 du code de l'éducation).
Dans l'enseignement supérieur, il existe trois catégories d'usagers : les étudiants dont les apprentis, inscrits en formation initiale, les bénéficiaires de la formation continue, […]
Lire la suite…