Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 8
A cet effet, le service public :
1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation ;
2° Dispense la formation initiale ;
3° Participe à la formation continue ;
4° Assure la formation des formateurs.
L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur les passages possibles d'une formation à une autre.
La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.
Mme D. a notamment demandé au tribunal d'annuler les factures précitées émises à son encontre, ainsi qu'à être déchargée de l'obligation de payer les sommes qui y sont mentionnées Dans son jugement, le tribunal retient qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une personne entrant dans le champ de la formation continue, mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'éducation, s'inscrive sous le régime de la formation initiale, dès lors, d'une part, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 6111-1 du code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Tandis que pour l'article L. 123-4 du code de l'éducation, la formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'éducation : Le service public de l'enseignement supérieur (…) participe à la formation continue ; qu'en vertu du même article, la formation continue, […] qu'ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'université de Limoges puisse être agréée au titre de l'article L. 961-3 du code du travail pour accueillir des stagiaires de la formation professionnelle, et notamment ceux qui bénéficient d'une mesure d'éducation ou de rééducation professionnelle prévue par l'article R. 323-34 du code du travail ; que, dès lors, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] Ni le principe d'égal accès à l'instruction, que garantit le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ni le principe d'égalité, qui ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, […] du principe d'égalité, et de ce que, par voie de conséquence, elles méconnaîtraient des principes fondamentaux de l'enseignement supérieur énoncés par les articles L. 121-1, L. 123-2 et L. 123-4 du code de l'éducation, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 décembre 2013, présenté par l'Université Paris-Sorbonne, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'éducation, […] ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières » ; qu'aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5 » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 18 octobre 1985 susvisé, […]
Rappelons que l'ancienne rédaction de l'article L.1524-5 contenait déjà un dispositif relatif aux conflits d'intérêts, […] et ne peut se voir imputer le délit de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal. […] L'article L.1111-6 ajoute enfin une exception à l'exception – revenant donc à l'exonération de principe – pour les élus « représentants des collectivités territoriales (…) qui siègent au sein des organes décisionnels d'un autre groupement de collectivités territoriales » ou « qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation »[5]. […] Dans ce cas, […]
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