Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".
En effet, les contentieux initiés sur le fondement du droit antérieur se sont traduits par un rejet des moyens fondés sur la violation du droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] Bébé assis. […] A propos cette fois de l'anonymat des donneurs de gamètes, le Conseil précise, dans une décision Frédéric L. du 9 juin 2023 que le don de gamètes "n'a pas pour vocation de créer un lien familial". […] Il permet en effet de garantir le respect de la vie privée du donneur, ou de la mère dans le cas de l'accouchement sous X. […] L'article L 141-1 du code de l'éducation reprend exactement cette formulation. […]
Lire la suite…Bien entendu, conformément aux exigences du référé-liberté posées par l'article L 521-2 du code de justice administrative, l'association a invoqué la violation de toute une série de libertés fondamentales, parmi lesquelles la liberté de culte. […] Turquie du 16 mars 2000, elle opère cette qualification en se demandant s'ils peuvent être interprétés comme une incitation à la violence. […] L'article L 141-1 du code de l'éducation reprend exactement cette formulation. […]
Lire la suite…[…] - elle a été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de C… D…, en violation des stipulations des articles 3 et 28 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et de l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l'alinéa 13 du préambule de Constitution de 1946 et des articles L. 111-1 et L. 141-1 code de l'éducation ;
[…] — contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui n'a pas examiné ce moyen, l'exclusion définitive de l'intéressée porte une grave atteinte à son droit à l'instruction tel que protégé par l'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme, le 13 e alinéa du préambule de la constitution de 1946, ainsi que les articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'éducation ; aucune solution alternative permettant à la requérante d'accéder à une scolarité dans les mêmes conditions ou dans des conditions équivalentes que les autres élèves ne lui a été proposée ;
[…] * elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personne de sa fille ; * la décision contestée n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. * elle porte atteinte au droit à l'éducation et à l'instruction, en méconnaissance des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de l'éducation. * Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.
En effet, les contentieux initiés sur le fondement du droit antérieur se sont traduits par un rejet des moyens fondés sur la violation du droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] Bébé assis. […] A propos cette fois de l'anonymat des donneurs de gamètes, le Conseil précise, dans une décision Frédéric L. du 9 juin 2023 que le don de gamètes "n'a pas pour vocation de créer un lien familial". […] Il permet en effet de garantir le respect de la vie privée du donneur, ou de la mère dans le cas de l'accouchement sous X. […] L'article L 141-1 du code de l'éducation reprend exactement cette formulation. […]
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