Article L141-1 du Code de l'éducation

[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. […] Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : « Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, »la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat« . ». […]

[…] — la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que la proposition de prise en charge des frais de transports formulés par la direction des services départementaux de l'Education Nationale de la Seine-Maritime ne leur convient pas puisque C n'est pas autonome et a besoin d'un accompagnement médical quotidien ; — Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : o Elle méconnaît les dispositions des articles D. 211-11, L. 351-1, L. 111-1 et L. 141-1 du code de l'éducation ; o Elle méconnaît les dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ; o Elle méconnaît les dispositions de la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;