Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. C A représentant légal de l’enfant B A, représenté par M^e Clerc, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté son enfant, B A, en classe de seconde générale et technologique au lycée Guy de Maupassant à Colombes (92700), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine, d’affecter son enfant B A au Lycée Albert Camus à Bois Colombes ou, à titre subsidiaire, au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 2 800 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, eu égard aux conséquences graves et immédiates qu’emporte la décision litigieuse sur l’état de santé de sa fille et son suivi psychologique, dès lors que cette affectation induit des trajets quotidiens importants alors que son enfant B souffre de troubles sévères ; en outre, la décision litigieuse entraine des frais de garde et de transport supplémentaires ;

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance de l’article D. 211-11 du code de l’éducation ;

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen de la situation personne de sa fille ;

* la décision contestée n’a pas pris en compte l’intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

* elle porte atteinte au droit à l’éducation et à l’instruction, en méconnaissance des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de l’éducation.

* Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le recteur de l’académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, en l’absence de production de la décision attaquée ;

— les intéressés ne font état d’aucun élément et moyen nouveaux par rapport à ceux déjà soumis à l’appréciation du juge des référés lors de la première instance ;

— il n’y a ni urgence, ni doute sérieux.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 14 août 2025 sous le numéro 2514844 tendant à l’annulation des décisions contestées.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 28 août 2025 à 10h.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me Soulier, greffière d’audience :

—  le rapport de M^me Chabrol, juge des référés ;

— les observations de M^e Clerc, représentant M. A et B qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

Le recteur de l’académie de Versailles et le directeur académique de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine n’étaient ni présents ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A, représentant légal de l’enfant B A demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté B A en classe de seconde générale et technologique au lycée Guy de Maupassant à Colombes (92700), ensemble la suspension de l’exécution la décision de rejet de son recours.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

1. Le recteur de l’Académie de Versailles fait valoir que le requérant demande la suspension d’une décision d’affectation en date du 24 juin 2025 qu’il ne produit pas en se bornant à transmettre une attestation d’inscription qui ne constitue pas une décision d’affectation. Toutefois, il résulte de l’instruction que la décision d’affectation contestée est révélée par l’inscription de l’enfant B au sein du lycée Guy de Maupassant de Colombes ainsi que par la capture d’écran Affelnet portant rejet du recours gracieux introduit le 3 juillet 2025 par M. A et qui mentionne que le recours pour obtenir une inscription au lycée Albert Camus a été rejeté. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le recteur en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en résulte qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Il appartient ainsi au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Compte-tenu de l’imminence de la rentrée scolaire et du fait que la décision en litige est susceptible d’avoir une incidence sur la santé de l’enfant B A ainsi qu’en attestent les pièces médicales produites à instance, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. Dans le cadre de la procédure d’affectation en seconde des élèves issus des collèges, les parents de la jeune B A ont, le 17 mai 2025, formulé deux vœux d’affectation au sein du lycée Albert Camus de Bois-Colombe, dont il est constant que cela ne correspond pas à une demande de dérogation mais à l’affectation dans l’un des deux lycées de leur secteur. Ainsi, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que l’administration a méconnu les dispositions de l’article D. 211-1 du code de l’éducation en refusant d’inscrire l’enfant B A dans son lycée de secteur en lui opposant le manque de places disponibles et l’insuffisance de son barème de points par rapport aux autres élèves inscrits, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. Au surplus, il résulte de l’instruction que la jeune B souffre d’un trouble du spectre de l’autisme congénital de sévérité modéré et d’un trouble anxieux généralisé sévère se traduisant notamment par des difficultés importantes dans les relations sociales et par un isolement justifiant la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé ( PAP) et l’intervention de la MDPH. Le médecin psychiatre en charge du suivi de l’enfant atteste le 2 juillet 2025 qu’au vu de ses difficultés et de leur retentissement psychologique et scolaire, l’accès à un lycée à proximité de son domicile est important pour éviter une majoration de l’anxiété et des difficultés d’adaptation importantes. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’affectation de l’enfant B A au lycée Guy de Maupassant de Colombes situé à plus de 30 minutes à pied de son domicile ou nécessitant des trajets en transport en commun de nature à majorer ses troubles et affecter sa santé ainsi que la poursuite de la scolarité, aux lieu et place de son autre lycée de secteur, Albert Camus, situé à 10 minutes à pied de son domicile constitue une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de cette enfant apparait, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses.

6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution des décisions litigieuses, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Il ressort de ces dispositions que, si, dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration, les mesures qu’il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire.

8. Eu égard au motif retenu pour suspendre la décision attaquée, l’exécution de la présente ordonnance implique que le recteur de l’académie de Versailles, procède, à titre provisoire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’affectation de l’enfant B A au lycée Albert Camus de Bois-Colombe dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision portant rejet de la demande d’affectation au lycée de secteur Albert Camus de Bois-Colombe de l’enfant B A pour la rentrée scolaire 2025/2026 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Versailles de procéder, à titre provisoire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’affectation de l’enfant B A au lycée Albert Camus de Bois-Colombe, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. C A, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au recteur de l’Académie de Versailles et au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 29 aout 2025.

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

2