Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
L'article L. 141-6 du Code de l'éducation consacre l'indépendance du service public de l'enseignement supérieur à l'égard de toute emprise politique, et le même code garantit aux étudiants la liberté d'expression et de réunion dans l'enceinte des établissements. Les « franchises universitaires », héritées d'une tradition médiévale et consacrées progressivement en droit positif, confèrent aux présidents d'université une autorité propre sur leurs espaces, distincte du pouvoir de police administrative générale exercé par le préfet.
Lire la suite…Le code de l'éducation impose aux établissements d'enseignement supérieur de garantir l'exercice des libertés d'expression et de réunion des étudiants tout en veillant au maintien de l'ordre public (articles L.141-6 et L.811-1 du code de l'éducation). Il revient au président de l'université de trouver le juste équilibre entre ces deux principes (R.712-1). L'université avait justifié son refus par le contexte des tensions nationales et internationales, notamment le renforcement du dispositif Vigipirate et la recrudescence des actes antisémites depuis octobre 2023.
Lire la suite…[…] une subvention a été attribuée à l'association requérante par la commission du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis pour l'organisation d'un « Festival printemps Palestine 2012» comportant une exposition artistique et ainsi qu'un colloque destiné à « informer et sensibiliser la communauté universitaire à propos de la question palestinienne » , au regard d'un dossier de demande de subvention déposé le 6 janvier 2012 produit en défense par l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis ; que, […] conformément à l'article L. 141-6 du code de l'éducation, au respect absolu de l'article L. 811-1 du même code, […]
[…] – l'engagement ecclésiastique de M. C… est incompatible avec un mandat de représentant d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche ; l'élection de de M. C… porte atteinte au principe de laïcité et de neutralité, méconnaît l'article L. 141-6 du code de l'éducation et méconnaît le principe constitutionnel d'indépendance de la recherche. […] Par une ordonnance du 6 avril 2018, le président de la 3 e chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
[…] Il fait valoir que le président de l'Université Paris Est Créteil Val-de-Marne a signé un communiqué appelant à dire « non » au Rassemblement national, qui a été publié sur le site internet de l'université le 1er juillet 2024 au lendemain des résultats du premier tour des élections législatives, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 141-6 du code de l'éducation et les articles L. 121-2 et L. 121-7 du code général de la fonction publique qu'il doit appliquer un devoir de réserve et respecter la neutralité.
L'article L. 141-6 du Code de l'éducation consacre l'indépendance du service public de l'enseignement supérieur à l'égard de toute emprise politique, et le même code garantit aux étudiants la liberté d'expression et de réunion dans l'enceinte des établissements. Les « franchises universitaires », héritées d'une tradition médiévale et consacrées progressivement en droit positif, confèrent aux présidents d'université une autorité propre sur leurs espaces, distincte du pouvoir de police administrative générale exercé par le préfet.
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