Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : » Le département a la charge des collèges. A ce titre, […] d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses des personnels sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1. / (…) « . […] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article L. 213-2 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : « (…) Le département assure l'accueil, […] dans les collèges dont il a la charge. (…) ». En vertu de l'article L. 213-2-1 du même code : « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. (…) ». En vertu de l'article 2 du décret du 10 juin 1985 susvisé : « Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1 er , […]
[…] 30-02-03-04 […] 2°) de mettre à la charge de la région Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'éducation : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. (…)/ Les départements pour les classes des collèges, […] en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1.
[…] Grignan, représenté par M e Szwarcbart Hubert, conclut au rejet de la requête et à ce que le Tribunal condamne le requérant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'emploi de l'intéressé appartient aux personnels techniciens, ouvriers et de service visés à l'article L213-2-1 du code de l'éducation ;
[…] le cas échéant, de cette prise en charge, qui a été assortie du transfert des moyens et, en vertu de l'article […] L. 213-2-1 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi du 13 août 2004, de la gestion des agents concernés. […] En revanche, il ne résulte pas de la loi, […]
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