Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V)
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la région. La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain.
L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France.
Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune. » Article 8 I. - L'article L. 214-12 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. […] L. 943-1. - Les compétences des régions sont définies par l'article L. 214-12 du code de l'éducation ci-après reproduit : « Art. […] VII. - L'article L. 214-15 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : » ; 2° Les dixième et onzième alinéas sont supprimés. […]
Lire la suite…[…] 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; […] 12° Les actions d'accompagnement, […] renforce également leur rôle en la matière : l'article L. 214-12 du code de l'éducation, issu de cette loi, […] reconnaît à la région une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage. L'article L. 214-13 du code de l'éducation confère aux conseils régionaux la responsabilité d'arrêter un plan régional de formation professionnelle, et, […] codifié à l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation), […] 4° les agences de placement privées mentionnées à l'article L. 5323-1. » 58. […]