Tribunal administratif d'Amiens, 17 mars 2025, n° 2500817

TA Amiens
Rejet 17 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a jugé que les conclusions de la requête de la SCI Euro DVA ne relevaient manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Absence de demande préalable
Le tribunal a estimé que la demande d'indemnisation n'avait pas donné lieu à une demande préalable, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La SCI Euro DVA a demandé au tribunal administratif d'annuler les titres émis à son encontre par la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que d'indemniser ses préjudices à hauteur de 5 000 euros. Les questions juridiques posées concernaient la compétence de la juridiction administrative pour connaître de cette demande et l'absence de demande préalable. Le tribunal a conclu que la requête était irrecevable, la juridiction étant incompétente et les conclusions n'ayant pas fait l'objet d'une demande préalable. En conséquence, la requête de la SCI Euro DVA a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 17 mars 2025, n° 2500817
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500817
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SCI Euro DVA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 24 février 2025, la SCI Euro DVA demande au tribunal :

1°) de prononcer l’annulation des titres émis à son encontre par la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne pour valoir recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères dont elle est redevable ;

2°) de mettre à la charge de cet organisme la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Vu en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. Truy, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Les conclusions de la requête de la SCI Euro DVA tendent à l’annulation des titres émis à son encontre par la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne et relatives à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères correspondant à une créance de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître alors qu’elles n’apparaissent, en tout état de cause, pas avoir donné lieu à demande préalable qu’il s’agisse tant des conclusions en annulation que de celles tendant à l’indemnisation des préjudices subis.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Euro DVA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Euro DVA.

Copie en sera adressée à la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne.

Fait à Amiens, le 17 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.