Article L216-2 du Code de l'éducation
Article L216-1Article L216-2-1
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 51

Commentaires • 28

BOFiP · 24 avril 2024

Par suite, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par la loi, les personnes physiques peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI au titre des dons et versements qu'elles consentent à titre privé. Le même versement ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction d'impôt de l'article 238 bis du CGI et à celle prévue en faveur des particuliers à l'article 200 du CGI et à l'article 978 du CGI. […] intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du C. for. […] Établissements d'enseignement artistique publics ou privés Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation (C. éduc), […]

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2. Enseignements Artistiques - Aides Individuelles Conservatoires À Rayonnement Communal Et Intercommunal
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 1 août 2023

La loi a modifié (articles 51 et 53) deux articles du code de l'éducation (L. 216-2 et L. 214-13) et créé des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique. Organisés par décret et arrêté, ces enseignements (musique, danse, théâtre) sont assurés par une trentaine de conservatoires sur le territoire national.

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3. Enseignements Artistiques - Précarité Du Statut D'Enseignant Musical
Mme Mathilde Paris · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

La loi a modifié (articles 51 et 53) deux articles du code de l'éducation (L. 216-2 et L. 214-13) et créé des enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique. Organisés par décret et arrêté, ces enseignements (musique, danse, théâtre) sont assurés par une trentaine de conservatoires sur le territoire national.

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Décisions • 17

1. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 11 avril 2023, n° 21/00292Confirmation

[…] Par exploit d'huissier en date du 2 février 2018, M. [Z] [E] assignait l'Administration des finances publiques devant le tribunal judiciaire (ex-TGI) de Thonon-les-Bains aux fins que soit annulée la décision de rejet en date du 7 décembre 2017 et qu'il soit déchargé de son rappel d'impôt. […] '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, […] — L216-2 'les établissements d'enseignement public de la musique, […] des départements et des régions' — L216-3 'Les établissements d'enseignement public des arts plastique….'

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2. Conseil d'État, 10ème chambre, 3 mars 2023, 455485, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, […] / – des établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation pour l'accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle ou inscrits dans une formation préparant à l'enseignement supérieur ; () / g) Les établissements de plein air, […] dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ; () / 2° Les événements culturels, sportifs, […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 9 avril 2015, n° 1203414Annulation

[…] — que le principe de la gratuité de l'enseignement posé aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation a été méconnu ; […] L. 216-2 du code de l'éducation relatif aux établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, ainsi que de la jurisprudence, que le fonctionnement des conservatoires de musique constitue un service public administratif à caractère facultatif et, sous la réserve du respect du principe d'égalité, la collectivité territoriale ou le groupement qui assure ce service public est libre d'en fixer les modalités d'accès notamment tarifaires ;

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Document parlementaire • 0

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