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Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons
| Date de mise à jour : | Publié le 24 avril 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 |
Table des matières
I. Entreprises concernées
1
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.
10
Ne peuvent donc bénéficier de ces dispositions les entreprises dont les résultats imposables sont évalués par application d’un pourcentage au montant des recettes déclarées (cas des exploitants soumis au régime des micro-entreprises). En effet, les dépenses effectuées au titre du mécénat d’entreprise sont considérées comme comprises dans l’abattement forfaitaire appliqué à ces recettes et sont donc déjà déduites du résultat imposable.
20
Ces dispositions sont indépendantes de celles applicables aux particuliers. Par suite, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la loi, les personnes physiques peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI au titre des dons et versements qu’elles consentent à titre privé. Le même versement ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI et à celle prévue en faveur des particuliers à l’article 200 du CGI et à l'article 978 du CGI.
Remarque : En ce qui concerne les dons effectués par les particuliers ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-RICI-250 ou au BOI-PAT-IFI-40-20.
30
Par ailleurs, ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés en application d’une disposition particulière (exemple : les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat pour leurs activités exonérées par le 2° du 1 de l’article 207 du CGI).
Toutefois, si ces entreprises réalisent par ailleurs des activités imposées dans les conditions de droit commun, il est admis qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des versements effectués au profit des organismes visés à l'article 238 bis du CGI et pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires se rapportant aux activités imposées lorsque ce dernier montant est plus élevé. Elles doivent alors pouvoir justifier par tout moyen que le don provient des activités imposées à l’impôt sur les sociétés.
Remarque : Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
40
Les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu par application d’un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI) peuvent bénéficier de la réduction d’impôt visée au I § 1 soit au cours d’un exercice « exonéré » lorsqu’elles sont redevables de l’impôt en raison du dépassement des limites d’exonération, soit lorsqu’elles imputent la réduction d’impôt calculée au titre d’un exercice « exonéré » sur l’impôt dû au titre d’un exercice postérieur qui ne bénéficierait pas de l’exonération (II § 60 à 80 du BOI-BIC-RICI-20-30-30).
II. Organismes bénéficiaires des dons
A. Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
50
Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées à l’article 238 bis du CGI (être d’intérêt général et avoir un des caractères prévus par la loi : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).
Remarque : En ce qui concerne les conditions à respecter pour les dons effectués par les particuliers et les précisions concernant différents organismes éligibles au régime du mécénat des particuliers et des entreprises, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10.
1. Personnalité morale de l'organisme bénéficiaire
60
Les dons doivent être consentis à une œuvre ou organisme pourvu de la personnalité morale.
Sont concernés les organismes privés (associations, fondations, etc.) ainsi que les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics et généralement toutes les personnes morales de droit public, tels les groupements d'intérêt public), toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Les dons effectués à une collectivité publique, telle que l’État ou une collectivité territoriale, peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI à condition que les dons soient affectés à une activité d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l'article 238 bis du CGI. L’examen de la condition d’intérêt général s’effectue selon les modalités exposées au II-A-2 § 80 et suivants. À cette fin, la collectivité publique doit isoler les versements en cause au sein de sa comptabilité et s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet.
Remarque : Ouvrent ainsi droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.), ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du C. for. (CGI, art. 238 bis, 1-e sexies, créé par l'article 12 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
70
Les versements faits à un particulier sont exclus.
2. Condition d'intérêt général
80
L'organisme bénéficiaire des dons et versements doit être d’intérêt général. Cette condition est remplie si l'activité n'est pas lucrative, si la gestion est désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
a. Activité non lucrative
90
Ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat les dons faits à des entreprises et à des associations qui ont une activité lucrative. En effet, la lucrativité d'une association ne s'apprécie pas par référence à sa forme juridique ni à son objet statutaire ou au but qu'elle poursuit, mais au vu de l'activité qu'elle exerce.
100
L'analyse de la lucrativité est effectuée conformément aux développements exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10.
110
Par ailleurs, il est rappelé que lorsqu’un organisme sans but lucratif (OSBL) répondant aux conditions mentionnées au II-A § 50 exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives, et que les conditions permettant la sectorisation des activités lucratives sont remplies, à savoir notamment que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10), les dons qu’il reçoit peuvent bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du CGI à la condition que ces dons soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.
Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l’organisme dispose d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris s'il souhaite soumettre l’ensemble de ses activités à l’impôt sur les sociétés.
120
Il en va de même s'agissant des établissements publics exerçant à la fois des activités lucratives et non lucratives, étant précisé qu'aucune condition tenant à la prépondérance des activités non lucratives n'est exigée.
b. Gestion désintéressée
130
Sont également exclus les dons faits à des organismes dont la gestion n'est pas désintéressée, même si leur activité n'est pas lucrative. Dès lors, la gestion de l'association ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l'association. Ceci ne fait pas obstacle à la rémunération du personnel salarié de l'association, s'il n'est pas fondateur, dirigeant ou membre de cette association.
140
Sur ce point, il convient de se reporter au I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
150
Il est précisé que l’examen de la gestion désintéressée n’a pas à être effectué dans le cadre d’activités exercées par une collectivité publique, la gestion désintéressée étant alors présumée.
c. Organismes ne fonctionnant pas au profit d'un cercle restreint de personnes
160
Sont également exclus les organismes qui fonctionnent au profit d'un cercle restreint de personnes, même s'ils remplissent les deux conditions exposées au II-A-2 § 90 à 150.
170
Pour plus de précisions concernant la notion de cercle restreint de personnes, il convient de se reporter au II-A-2-a § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-250-10-10.
3. Caractères de l'organisme bénéficiaire prévus par la loi
180
Les dispositions du a du 1 de l'article 238 bis du CGI visent expressément les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10-20-10.
190
Par ailleurs, il est précisé que les actions réalisées à l'international, à savoir les actions humanitaires, les actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, les actions en faveur de la protection de l'environnement naturel et les actions scientifiques font l'objet de développements complémentaires au II-A-4-b-1° § 250 et suivants.
200
Tel qu'explicité au BOI-IR-RICI-250, il est rappelé que le caractère d'un organisme ne peut pas s'apprécier au regard des activités qu'il exerce de manière accessoire (CAA Paris, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA02508). En effet, seule l'appréciation du caractère de l'activité principale de l'organisme permet de déterminer son éligibilité au régime fiscal du mécénat.
210
Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers (« sociétés d'amis ») ne sont pas en tant que tels éligibles au régime fiscal du mécénat.
Toutefois, il a été admis dans le cadre des versements effectués au profit des associations dites « sociétés d'amis », lorsque l'organisme qui reçoit les fonds agit comme simple collecteur, les dons ainsi recueillis sont alors éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt si l'organisme bénéficiaire final de ces dons respecte lui-même les conditions mentionnées à l'article 238 bis du CGI et à condition que le don reste individualisé jusqu'à sa remise effective entre les mains de cet organisme (RM Mathis n° 3561, JO AN du 11 décembre 2007, p. 7839).
De même, les versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par l'article 200 du CGI, l'article 238 bis du CGI et l'article 885-0 V bis A du CGI lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime du mécénat et à condition que le don reste individualisé dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains du bénéficiaire final. Dans cette hypothèse, le reçu fiscal doit être délivré par l'organisme bénéficiaire final des dons (RM Marland-Militello n° 86174, JO AN du 23 novembre 2010, p. 12711).
4. Lieu du siège de l'organisme et lieu d'exercice de l'activité
a. Le siège et l'exercice de l'activité de l'organisme doivent être situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
220
Sont éligibles les dons et versements au profit d'organismes respectant les conditions posées au II-A § 50 et suivants et dont le siège est situé en France ou dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales (Norvège, Islande ou Liechtenstein).
Sont également visées les régions ultra périphériques (RUP) de l'UE, qui font partie intégrante de l'UE. Au contraire, en sont exclus les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui ne font ni partie de l'UE, ni de l'EEE.
Remarque : Par exception, il est admis que les organismes sis dans les collectivités d'outre-mer, soit Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, sont assimilés à des organismes français au regard de l'article 238 bis du CGI et de l'article 200 du CGI et ouvrent droit au régime fiscal du mécénat, dès lors qu'ils respectent les conditions posées au II-A § 50 et suivants, au titre des dons effectués par les contribuables domiciliés fiscalement en France.
S'agissant de la situation des établissements déclarés d’OSBL dont le siège se situe en dehors de l’espace européen au regard du régime fiscal du mécénat, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000070.
230
Les organismes européens concernés doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires, tant par leur forme que par leur objet, à ceux des organismes éligibles dont le siège est situé en France. En effet, il ne suffit pas qu'un organisme se prévale de la qualification d'intérêt général qui lui est reconnue par l’État dans lequel son siège est établi, il doit répondre à l'ensemble des conditions prévues pour l'application du régime français du mécénat.
Par conséquent, pour que les dons consentis à son profit ouvrent droit au bénéfice des réductions d'impôt, l'organisme européen doit satisfaire aux conditions exposées au II-A § 50 et suivants.
Ces organismes doivent exercer une activité éligible au mécénat en France ou dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.
Remarque 1 : Les conditions tenant au lieu d'exercice de l'activité et au siège de l'organisme sont communes aux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu, de réduction d'impôt sur les sociétés et de réduction d'impôt sur la fortune immobilière prévus respectivement à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI.
Remarque 2 : Ces organismes peuvent solliciter un agrément attestant qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France. Pour plus de précisions sur la procédure d'agrément des organismes européens ou la situation en l'absence d'agrément, il convient de se reporter au III § 130 et suivants du BOI-SJ-AGR-60-10.
b. Exceptions
240
Par exception au II-A-4-a § 220 et 230, ouvrent également droit au dispositif les actions réalisées hors les frontières de l'UE ou de l'EEE dès lors qu'il s'agit d'actions humanitaires, d'actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, d'actions en faveur de la protection de l'environnement naturel ou d'actions scientifiques ainsi que les dons versés à certaines organisations internationales.
Les dons et versements à des organismes qui exercent des actions d'autre nature que celles mentionnées au II-A-4-b-1° § 250 et suivants ne sont éligibles que pour celles exercées au sein de la France ou d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, hormis les actions constituant l'accessoire indispensable de celles menées au sein de la France ou d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales. L'organisme doit donc pouvoir justifier par tous moyens de l'affectation des dons reçus en soutien de telles actions.
1° Actions menées hors les frontières de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
250
Parmi les actions à l'international, seules sont éligibles au régime du mécénat celles qui, d'une part, répondent à la définition des actions humanitaires (II-A-4-b-1°-a° § 260 et suivants), des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (II-A-4-b-1°-b° § 300), des actions en faveur de la protection de l'environnement naturel (II-A-b-1°-c° § 310) ou des actions scientifiques (II-A-4-b-1°-d° § 320) et qui, d'autre part, respectent les conditions d'éligibilité (II-A-4-b-1°-e° § 330 et suivants).
260
Sont qualifiées d'actions humanitaires les actions d'urgence, ainsi que les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale. En appui de ces actions, sont également éligibles certaines actions dès lors qu'elles en constituent un élément indissociable.
270
Les actions d'urgence sont conduites afin de faire face à des catastrophes présentant un caractère imprévisible et ponctuel et ce, quelle qu'en soit la cause. Il peut ainsi s'agir :
- de catastrophes naturelles (telles que sécheresse, inondations, séismes, raz-de-marée, tempêtes, éruptions volcaniques, etc.) ;
- de catastrophes technologiques occasionnant de graves conséquences pour les populations (telles que des explosions dans le cadre d'un établissement industriel, dysfonctionnement d'une centrale nucléaire, etc.) ;
- de faits de guerre ;
- de famines.
280
Les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale ont pour objet principal :
- de répondre aux besoins sanitaires des populations en détresse (lutte contre la mortalité infantile, fourniture de soins élémentaires, recherche scientifique et programmes d'action développés en vue de lutter contre les pandémies et les maladies, accès à l'eau) ;
- de fournir aux populations concernées des aides permettant d'améliorer les conditions de leur hébergement ;
- de leur donner les éléments fondamentaux d'éducation indispensables à leur insertion sociale (actions en faveur de la protection et du développement de l'enfant, alphabétisation, scolarisation, ainsi que les actions en faveur des personnes en situation de handicap) ;
- les actions qui contribuent à la protection des droits de minorités, par la mise en œuvre des garanties prévues par les conventions internationales poursuivant un but humanitaire, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 publiée par le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (PDF - 1,28 Mo).
- les actions qui ont pour objet de promouvoir les droits des femmes.
290
En appui des actions définies au II-A-4-b-1°-a° § 260 à 280, sont également assimilées à des actions humanitaires, dès lors qu'elles en constituent un élément indissociable, les actions de développement (dépenses de formation professionnelle, mise en place d'une formation universitaire locale, fourniture de bétail, d'outils ou aides à leur acquisition, etc.) permettant l'amorçage d'une activité autonome locale de nature à enclencher une amélioration de la situation des populations. Toutefois, seules sont éligibles les actions de développement constituant un élément indissociable des autres actions humanitaires entreprises et concourant au développement social des populations en situation de détresse ou de misère, présentant un caractère local et qui ne sont pas pilotées par des sociétés commerciales ou des structures à but lucratif.
300
Constituent notamment des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique français :
- l'exposition à l'étranger d'œuvres appartenant à un musée public français ;
- la diffusion du savoir-faire artistique de la France à l'étranger, à condition que l'opération ne confère pas un caractère lucratif à l'organisme bénéficiaire des dons.
Par diffusion de la culture française, il convient d'entendre notamment les actions qui contribuent à la diffusion de la littérature et du cinéma en langue française, de la musique, de la peinture, de l'architecture appartenant au patrimoine culturel de la France.
La diffusion de la langue française recouvre notamment le soutien à l'action du réseau international des lycées français à l'étranger.
Au titre de la diffusion des connaissances scientifiques françaises, sont visées les actions de diffusion des résultats de la recherche impliquant une université, un centre ou une équipe de recherche française, seule ou dans le cadre d'une collaboration internationale, à condition que ces actions ne confèrent pas un caractère lucratif à l'organisme bénéficiaire des dons. Par connaissances scientifiques, il convient d'entendre les acquis des sciences exactes comme ceux des sciences sociales.
310
Il s'agit des actions conduites en vue de la protection de l'environnement naturel contre les phénomènes d'ampleur internationale menaçant son équilibre. Sont ainsi visées les actions :
- conduites en vue de lutter contre le réchauffement climatique, appréciées au regard de leurs incidences à l'échelle planétaire ;
- relatives à la lutte contre la déforestation et la désertification ;
- tendant à la conservation et à la préservation de la biodiversité, qu'elle soit animale ou végétale ;
- d'urgence entreprises en vue d'atténuer les conséquences des catastrophes écologiques (marées noires, pollutions industrielles, catastrophe nucléaire).
320
Les activités de recherche scientifique menées hors les frontières de l'UE ou de l'EEE sont éligibles au régime du mécénat, à condition que les résultats de ces activités de recherche menées en dehors de l'EEE soient destinés à être utilisés en France ou dans l'EEE.
Remarque : Les bourses dites « doctorat » ou « post doctorat » octroyées à des chercheurs ressortissants de l'EEE qui participent en dehors de l'Europe, à un programme de recherche défini et maîtrisé conformément aux conditions prévues au II-A-4-b-1°-e° § 340, s'assimilent, pour l'application du régime du mécénat, à des activités de recherche menées à l'international. Dans cette hypothèse, il est admis que l'engagement du chercheur, à l'issue de ses travaux, à exercer durablement, pour une période égale ou supérieure à deux ans, en France ou dans l'EEE permet de vérifier le critère d'utilisation en France ou dans l'EEE.
330
Sont éligibles au bénéfice du régime fiscal du mécénat les dons et versements à des organismes établis en France ou dans un État-membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales et qui ont pour objet d'organiser (II-A-4-a § 220), à partir de la France ou de cet État, des actions à l'international éligibles, telles que définies au II-A-4-b-1° § 250 et suivants.
340
Pour être éligibles, ces organismes doivent satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :
- ils doivent définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l'État-membre où ils ont leur siège ;
- ils doivent financer directement les actions entreprises ;
- enfin, ils doivent être en mesure de justifier des dépenses qu'ils ont exposées pour remplir leur mission.
Ces deux dernières conditions supposent, en cas d'intervention directe de l'organisme, que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l'organisme concerné et qu'en conséquence l'utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité par l'administration fiscale française.
La simple collecte de fonds au profit d'organismes situés à l'étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France ou de l'État membre.
Dans l'hypothèse où l'organisme a recours à la coopération d'organismes étrangers présents sur place pour réaliser le programme qu’il a défini et qu'il maîtrise, il doit être en mesure de justifier auprès de l'administration de l'affectation et de l'utilisation des sommes transférées sur les comptes des structures locales partenaires conformément au programme qu'il a préétabli et qu'il entend développer. Ainsi, l'organisme français ou européen doit pouvoir produire, sur demande de l'administration, les conventions écrites ou tout document en tenant lieu, permettant de justifier du respect de ces obligations et faisant état notamment :
- des objectifs à atteindre par la structure locale partenaire grâce aux fonds transférés ;
- des modalités de mise en œuvre et de contrôle des actions qu'il a définies ;
- des règles de reddition de comptes et de justification des dépenses réalisées (communication des livres comptables, du compte de résultat relatif au programme bénéficiant du transfert des fonds, etc.) ;
- de l'acceptation par la structure locale partenaire des contrôles diligentés à l'initiative de l'organisme français ou européen.
Exemple 1 : Une association dont le siège est en France a pour objet de soutenir et de mettre en œuvre des projets visant à améliorer les conditions de vie, l’accès à l’éducation et à l’emploi des populations les plus démunies dans les pays en voie de développement.
Dans le cadre de son objet, elle collecte des dons pour réaliser des projets d'alphabétisation et d'intégration de personnes en situation de handicap dans un ou plusieurs pays d'Afrique. Ces projets sont menés par des associations locales qui mettent en place et gèrent des foyers pour personnes en situation de handicap (surdité). Les cours d’alphabétisation en langue des signes sont dispensés dans ces foyers par des moniteurs engagés et formés par les associations locales.
L'association française n'a aucun contrôle sur les enseignements ni sur les moyens mis en œuvre dans ces structures locales. Elle collecte des dons qu’elle reverse aux associations locales qui la sollicitent.
Bien que l'association française ait la possibilité de connaître l'évolution du programme grâce à des rapports qui lui sont périodiquement remis, elle n’organise pas et ne maîtrise pas le programme humanitaire. Elle est une simple source de financement d’organismes étrangers.
Par conséquent, l'association n'est pas éligible au régime fiscal du mécénat.
Exemple 2 : Une association française a pour objet d'enseigner la langue française et de développer sa pratique dans le monde ainsi que de promouvoir la culture française dans le monde. À cet effet, elle lance un appel à projets qui définit un ensemble commun de valeurs et fixe des objectifs, un public cible, des modes d'intervention auprès de lui et un calendrier de réalisation.
Les structures locales répondent à cet appel à projet circonstancié et exposent de façon détaillée les actions qu'elles entendent mettre en œuvre conformément au cadre défini par l'association française. Elles transmettent périodiquement des rapports à l'association française, afin de lui permettre de contrôler l'utilisation des fonds.
Dans cette situation, il doit être considéré que l’association française organise le programme consistant à diffuser la langue et la culture française.
Par conséquent, l'association est éligible au régime fiscal du mécénat.
Exemple 3 : Une association française a pour objet de conserver et défendre l'écosystème de régions du monde menacées afin de préserver la survie des espèces qui en dépendent. Dans ce cadre, elle lutte contre la déforestation et a recours à la coopération de structures partenaires d'Amérique du Sud à qui elle transfère des fonds pour entreprendre des activités dans le cadre de conventions de partenariat.
Ces conventions fixent les objectifs à atteindre aux structures locales partenaires et les modalités de leur action, prévoient la remise par ces dernières à l'association française, de rapports annuels présentant l'état d'avancement des actions réalisées pour mettre en œuvre le programme ainsi qu'un relevé de comptes permettant à l'association française de s'assurer de la correcte utilisation des fonds qu'elle leur verse.
Enfin, les conventions précisent que les structures locales partenaires se soumettent aux contrôles ou audits réalisés par l'association française.
Dans cette situation, l'association française définit et maîtrise le programme et est en mesure de justifier des dépenses exposées par les structures locales partenaires.
Par conséquent, l'association est éligible au régime fiscal du mécénat.
2° Organismes dont le siège est situé hors des frontières de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
350
Ne sont en principe pas éligibles aux bénéfices des avantages fiscaux au titre du mécénat, les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé hors des frontières de l'UE ou de l'EEE (II-A-4-a § 220), quel que soit le lieu d'exercice de leur activité.
Toutefois, une exception est prévue s'agissant des organisations internationales faisant appel à la générosité du public, auxquelles la France est partie (institutions spécialisées, fonds et programmes de l'Organisation des Nations unies [ONU]), dès lors que la France participe à l'élaboration de leurs programmes d'action et à leur gouvernance. Sont visées les institutions spécialisées de l'ONU, comme l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), les fonds de l'ONU, tel le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), et les programmes des Nations unies, tel le Programme alimentaire mondial (PAM).
Les dons et versements effectués à ces organismes ouvrent donc droit à la réduction d'impôt et ce, même si leur siège social n'est pas situé en France ou dans un État-membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales. Ces organismes ne sont pas soumis à la procédure de l'agrément préalable prévue au III § 130 et suivants du BOI-SJ-AGR-60-10.
B. Dispositif applicable aux versements effectués au profit d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés et d'établissements d'enseignement supérieur consulaire
360
En application des c et c bis du 1 de l'article 238 bis du CGI, les dons effectués au profit des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique d'intérêt général et à but non lucratif, publics ou privés, ainsi qu'aux établissements d'enseignement supérieur consulaire, ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
1. Établissements d'enseignement supérieur publics ou privés à but non lucratif
370
Les dons doivent être effectués au profit soit d'établissements d'enseignement supérieur publics, soit d'établissements d'enseignement supérieur privés sans but lucratif.
Remarque : Pour plus de précisions et des exemples d'établissements d'enseignements supérieurs publics ou privés à but non lucratif, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-40-20-10-20.
a. Établissements d'enseignement supérieur publics
380
Il s'agit d'établissements qui dispensent effectivement un enseignement supérieur, c'est-à-dire postérieur au baccalauréat, et qui présentent un caractère public sans qu'il soit nécessaire que leur tutelle soit exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette dernière condition est remplie par :
- les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (universités, etc.) ;
- les établissements publics administratifs qui dispensent un enseignement supérieur ;
- les régies directes éventuelles d'enseignement supérieur. Dans ce cas, l'organisation financière de l'établissement doit donner une garantie d'affectation des dons reçus à l'activité d'enseignement supérieur en cause. Il en résulte que les établissements en régie directe doivent ouvrir un fonds de concours pour recueillir ces dons.
b. Établissements d'enseignement supérieur privés sans but lucratif
390
Les établissements privés doivent présenter trois caractéristiques :
- dispenser effectivement un enseignement supérieur, c'est-à-dire postérieur au baccalauréat ;
- présenter un caractère ouvert (ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) ;
- avoir une activité non lucrative et une gestion désintéressée.
Ces deux dernières conditions appellent les précisions suivantes.
1° L'enseignement supérieur dispensé doit être ouvert à tout étudiant apte à le suivre
400
Les établissements n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI lorsque l'enseignement est réservé à un cercle restreint de personnes. Il en serait ainsi par exemple pour les établissements :
- dont l'enseignement est réservé à des professionnels d'une branche spécifique ou aux salariés d'un nombre d'entreprises bien définies ;
- dont les tarifs seraient tels qu'ils ne permettraient pas à la majorité des étudiants d'accéder à l'enseignement dispensé ;
- dont l'accès serait subordonné à une appartenance philosophique ou religieuse des étudiants.
Ceci ne fait pas obstacle à ce que des conditions d'inscription soient exigées, notamment quant à la détention de diplômes ou à la réussite à un concours d'entrée.
2° L'activité de l'établissement doit être non lucrative et sa gestion désintéressée
410
Pour l'appréciation de ces deux conditions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
La gestion de l'établissement ne doit en particulier procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres.
Cette condition ne fait pas obstacle à la libre rétribution des professeurs ou du directeur pédagogique, si ceux-ci n'exercent aucune fonction représentative au conseil d'administration de l'établissement.
Remarque : Lorsqu’un OSBL exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives, et que les conditions permettant la sectorisation des activités lucratives sont remplies (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10), les dons qu’il reçoit sont éligibles au régime fiscal du mécénat à la condition que ces dons soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l’organisme dispose d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris s'il souhaite soumettre l’ensemble de ses activités à l’impôt sur les sociétés.
2. Établissements d'enseignement artistique publics ou privés
420
Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation (C. éduc), par l'article L. 216-3 du C. éduc., par l'article L. 312-6 du C. éduc., par l'article L. 312-8 du C. éduc. et par l'article L. 361-5 du C. éduc. relatifs aux enseignements artistiques.
Ils portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques, de l'architecture, du théâtre, du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle de la danse et des arts appliqués.
L'enseignement de ces disciplines recouvre les formations aux techniques et aux arts de la création et de l'interprétation ou de la conservation des œuvres d'art. Elle s'étend accessoirement aux formations relatives aux métiers techniques, qu'il s'agisse des métiers d'art ou des métiers techniques du spectacle directement intégrés dans les processus de création ou de conservation des œuvres. Ainsi, la formation au montage des films entre dans le champ d'application du dispositif, mais pas la formation au métier de projectionniste.
Les dons doivent être effectués au profit soit d'établissements d'enseignement artistique publics, soit d'établissements d'enseignement artistique privés sans but lucratif.
a. Établissements d'enseignement artistique publics
430
Ce sont les établissements qui relèvent directement de l'État ou des collectivités territoriales quelle que soit leur forme juridique. Il peut s'agir d'organismes disposant de la personnalité juridique et financière (établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public), de services distincts constitués au sein de ces mêmes organismes ou de services d'une collectivité locale (écoles nationales de musique, conservatoires nationaux de région, écoles municipales de danse, de musique, des beaux-arts, etc.).
Toutefois, dans ces deux derniers cas, les sommes collectées par les établissements donataires doivent être exclusivement affectées à des opérations d'enseignement artistique entrant dans le champ d'application du dispositif précédemment défini.
Ces établissements doivent avoir adopté une organisation comptable qui permette de déterminer la destination donnée aux dons ainsi recueillis.
Ils doivent respecter les obligations résultant de leur statut juridique.
b. Établissements d'enseignement artistique privés sans but lucratif
440
Les établissements privés sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée, ne pas être réservés à un cercle restreint de personnes et avoir pour objet exclusif d'assurer un enseignement artistique.
3. Établissements d'enseignement supérieur consulaire
450
Les établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce (C. com.) ont été institués par l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ces établissements sont créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie en application de l'article L. 711-4 du C. com. et de l'article L. 711-9 du C. com..
Les dons versés directement à ces établissements ou par l'intermédiaire de fondations exclusivement dédiées au soutien financier à ces établissements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt pour les seules activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche.
4. Dispositions applicables au financement de bourses d'études supérieures
460
Le financement de bourses d'études supérieures à leurs étudiants par les établissements visés aux c et c bis du 1 de l'article 238 bis du CGI ou par les fondations qui leur sont adossées constituent des actions éligibles à la réduction d'impôt à condition qu'elles s'inscrivent dans le cursus des étudiants concernés, y compris lorsqu'elles servent à financer une période d'études à l'étranger.
Les organismes qui collectent des fonds au profit de ces établissements ou fondations, en vue du financement de bourses d'études supérieures à l'étranger ne sont pas en soi éligibles au régime fiscal du mécénat. Toutefois, il est admis que les versements effectués auprès de ces organismes qui agissent comme de simples collecteurs sont éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt à condition que ces dons demeurent individualisés dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains des établissements visés aux c et c bis du 1 de l'article 238 bis ou des fondations qui leur sont adossées (pour plus de précisions sur les « sociétés d'amis », il convient de se reporter au II-A-3 § 210).
- CEDH, Cour , AFFAIRE TIMICHEV c. RUSSIE, 13 décembre 2005, 55762/00;55974/00
- Article 306 de la directive TVA
- GLOBE SECURITE SERVICES EXPLOITATION (ARGENTEUIL, 820644649)
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2208064
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 2 novembre 2017, n° 14/17409
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 6 mars 2024, n° 21/00271
- ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS (LA WANTZENAU, 479372377)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre - oqtf 6 sem., 13 septembre 2024, n° 2416643
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SAUCATS (33650)