Article R551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R550-1
Article R551-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Pour l'application de l'article L. 551-4, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés fixe, tous les deux ans, la part des demandeurs d'asile devant résider dans chaque région, hors outre-mer. Cette répartition tient compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales ainsi que des capacités d'accueil de chaque région. Le schéma fixe également par région la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire1

1Dossier documentaire - Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024 (M. Mohamed K.)
Conseil Constitutionnel · 24 juillet 2024

[…] CESEDA [Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021] Abrogé par Ordonnance n°20201733 du 16 décembre 2020 art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018778 du 10 septembre 2018 art. 35 I. ― Si, […] 7821 et 7822 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes […] Article 78-2-2 I. […] -1 à L 554-3 et R 551 -1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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Décisions33

1Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2010, n° 10/00518Infirmation

[…] Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4 rejetés en première instance et 1 nouveau.

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 16e chambre, 25 mars 2009, n° 000

[…] Vu les dispositions de l'article L.552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu le décret n°2004-1215 du 17 Novembre 2004. […] que, conformément aux dispositions prévues à l'article 43} du code de procédure pénale la preuve est rapportée que la personne retenue n'a pu exercer effectivement ses droits, les autorités administratives avant l'obligation de placer l'intéressé dans des locaux adaptés à sa situation administrative ; qu'en particulier, contrairement aux dispositions prévues à l'article R551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé n'a pu communiquer avec l'extérieur du local aux fins de prévenir ses proches, lesquels résident en Italie ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2015, n° 15/204

[…] Vu les articles L.[…].551-3, L.[…].552-13, L.[…].553-6, L.554-1 à L.[…].[…].555-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] R

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