[…] Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l'ensemble de la durée d'un cycle pédagogique au sens du code de l'éducation ; 2° Désigner (…) les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant (…) ». […] Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […]

[…] à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l'ensemble de la durée d'un cycle pédagogique au sens du code de l'éducation ; […] les services mentionnés à l'article L . 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L . 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, […] (…) » Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241 […]