Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 311-2 du code de l'éducation que l'organisation de l'enseignement dans les collèges doit être déterminée par décret, le ministre chargé de l'éducation n'ayant compétence pour définir par arrêté que le contenu des formations, c'est-à-dire les matières, horaires et programmes des enseignements, […]
Lire la suite…[…] une nation, une race ou une religion", incrimination prévue à l'article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881. […] Aux termes de l'article L 311-2 du code de l'éducation, l'organisation et le contenu des formations sont définis par des décrets et arrêtés du ministre chargé de l'Éducation. De manière encore plus précise l'article L 312-16 du même code impose une "information et une éducation à la sexualité" dispensés dans les établissements scolaires, à raison de trois séances annuelles, organisées par groupes d'âge homogène. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, […] L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code de l'éducation : «La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation. […] l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.» ; qu'aux termes de l'article L.311-2 du même code : «L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. (…)» ; […] X soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L.3252-2 du code du travail, […]
[…] 2. […] Y dispensait au lycée Condorcet de Montreuil, a été remplacée par la discipline intitulée « sciences industrielles de l'ingénieur option génie mécanique » ; qu'en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 aux termes desquelles « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire », […] qu'en outre, le ministre de l'éducation nationale qui, en application des dispositions de l'article L.311-2 du code de l'éducation, est compétent pour fixer l'organisation et le contenu des enseignements, peut modifier, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En effet, le Conseil d'Etat, dès cette décision de 2024, avait estimé que l'article L.332-3 du code de l'éducation qui énonce que « les collèges dispensent un enseignement commun »… un « enseignement commun » n'impose pas que tous les enseignements le soient (ou alors il faudrait que l'on prenne tous les mêmes options, les mêmes langues, que l'on arrête les cours de soutien individualisés !). […] En troisième lieu, toutefois, aux termes de l'article L. 311-2 du code de l'éducation : « L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation (…) ». […]
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