Vu la procédure suivante :

I – Par une requête n°2211617, enregistrée le 23 mai 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 17 juillet 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 20 novembre 2023, la société Publicab, représentée par M^e Maouche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge, en droit et en pénalités, des cotisations d’impôts sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, pour un montant respectif de 58 802 euros et de 333 358 euros ;

2°) de constater un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 24 886,19 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle ne devrait faire l’objet d’aucune imposition au titre de l’impôt sur les sociétés au titre des années 2016 et 2017, son résultat ayant été déficitaire à hauteur de 463 871 euros en 2016 et de 247 964 euros en 2017 ;

— le chiffre d’affaires reconstitué par l’administration fiscale est incorrect, s’élevant en réalité à 3 197 935 euros au titre de l’année 2016 et à 3 071 954 euros au titre de l’année 2017 ;

— les charges retenues par l’administration fiscale sont erronées, s’élevant en réalité à 3 622 321 euros au titre de l’année 2016 et à 2 856 147 euros au titre de l’année 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— par une décision d’acceptation partielle du 5 avril 2022, elle a prononcé le dégrèvement d’un montant de 536 855 euros en droits et en pénalités au titre de la TVA sur la période du 1er mai 2016 au 31 janvier 2019 et d’un montant de 252 873 euros au titre de l’impôt sur les sociétés dû pour les exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 ;

— il n’y a plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 106 468 euros prononcé en cours d’instance, par une décision du 3 janvier 2023, au titre de l’impôt sur les sociétés dû pour les années 2016 et 2017 ;

— les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

II – Par une requête n°2212293, enregistrée le 3 juin 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 juillet 2022, M. B, représenté par M^e Maouche, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le résultat de la société Publicab ayant été déficitaire au titre des années 2016 et 2017, il n’a perçu ni revenus distribués ni revenus des capitaux mobiliers au titre de ces deux exercices.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2022 et le 5 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— par une décision du 5 avril 2022, elle a prononcé un dégrèvement à hauteur de 121 294 euros au titre de l’impôt sur le revenu, de 9 139 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de 33 277 euros au titre des prélèvements sociaux au titre de l’année 2016 ;

— il n’y a plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 126 331 euros prononcé en cours d’instance : par une décision du 5 avril 2023, elle a prononcé un dégrèvement à hauteur de 94 048 euros au titre de l’impôt sur le revenu, de 6 237 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de 26 046 euros au titre des prélèvements sociaux, au titre de l’année 2016 ;

— les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Abdat,

— les conclusions de M. Lahary, rapporteur public,

— et les observations de M^e Maouche, représentant la société Publicab et M. B.

Considérant ce qui suit :

1. La société Publicab a fait l’objet d’une vérification de compatibilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 en matière d’impôt sur les sociétés et du 1er mai 2016 au 31 janvier 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l’issue de celui-ci, elle s’est vu notifier une proposition de rectification en date du 14 novembre 2019 portant reconstitution du chiffre d’affaires, rappel de taxe sur la valeur ajoutée, rehaussement des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, rappel de taxe d’apprentissage et rappel de participation des employeurs à la formation professionnelle continue. Elle s’est également vu notifier une amende pour absence de souscription des déclarations DAS 2 et des amendes pour défaut de comptabilité informatisée. Ces sommes ont été mises en recouvrement les 31 janvier 2020 et 14 février 2020. Par une réclamation contentieuse en date du 21 décembre 2020, la société requérante a contesté ces impositions. Cette réclamation a fait l’objet d’une décision d’admission partielle le 5 avril 2022, par laquelle le service a prononcé le dégrèvement d’un montant de 536 855 euros en droits et en pénalités au titre de la TVA et d’un montant de 252 873 euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Par la requête n°2211617, la société requérante demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés, en droit et en pénalités, au titre des années 2016 et 2017. A la suite de ce rehaussement, M. B, gérant de la société Publicab, s’est vu notifier un rehaussement de ses cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 par une proposition de rectification du 14 novembre 2019, qu’il a contesté par une réclamation en date du 26 décembre 2020. Cette dernière a donné lieu à une décision d’admission partielle le 5 avril 2022, prononçant le dégrèvement d’un montant de 121 294 euros au titre de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016, d’un montant de 9 139 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de la même année et de 33 277 euros au titre des prélèvements sociaux de la même année. Par la requête n°2212293, il demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les revenus et des prélèvements sociaux, en droit et en pénalités, au titre des années 2016 et 2017.

2. Les requêtes n° 2211617 et 2212293 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

3. Il résulte de l’instruction que, par deux décisions du 3 janvier 2023 et du 5 avril 2023, intervenues en cours d’instance, l’administration fiscale a respectivement prononcé un dégrèvement de 106 468 euros au titre de l’impôt sur les sociétés dû pour les années 2016 et 2017 et un dégrèvement de 94 048 euros au titre de l’impôt sur le revenu, de 6 237 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de 26 046 euros au titre des prélèvements sociaux, au titre de l’année 2016. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur le bien-fondé de l’imposition contestée à hauteur des montants dégrévés.

Sur l’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés de la société Publicab :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

4. Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. »

5. La SARL Publicab, qui a fait l’objet d’une procédure d’imposition d’office en ce qui concerne la cotisation d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des exercices 2016 et 2017 et la taxe sur la valeur ajoutée, supporte, en vertu des dispositions qui précèdent, la charge de la preuve du caractère exagéré des bases d’imposition fixées par l’administration.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable :

6. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. » L’article R. 199-1 du même livre dispose que : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation () ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le défaut de motivation de la décision par laquelle le directeur statue sur la réclamation du redevable fait obstacle à ce que le délai de recours contentieux contre cette décision commence à courir, cette circonstance n’est par elle-même d’aucun effet sur la régularité comme sur le bien-fondé de l’imposition. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

7. En premier lieu, si la société requérante conteste la détermination du chiffre d’affaires opérée par l’administration, il résulte de l’instruction que la reconstitution du chiffre d’affaires et du bénéfice imposable a été effectuée selon une méthode habituelle et sur le fondement des éléments que l’administration a pu déterminer en l’absence de toute comptabilité et des pièces justificatives, sans que la société requérante verse au dossier d’élément permettant de la remettre en question.

8. En second lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ». Il appartient au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l’entreprise n’aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d’explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l’administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration.

9. La société requérante soutient dans un premier temps que l’administrative fiscale a traité différemment, durant les deux vérifications de comptabilité dont elle a fait l’objet, les charges correspondant aux factures obtenues dans le cadre du droit de communication auprès des clients et fournisseurs et aux factures qu’elle lui a communiqué dans le cadre de la réclamation contentieuse, et dont le montant total s’élève à 511 602,57 euros. Toutefois, elle ne saurait se prévaloir d’une vérification de comptabilité portant sur un exercice antérieur dans le cadre de la présente instance. De plus, elle se contente de verser au débat la liste et le montant des charges dont elle estime qu’elles auraient dû faire l’objet d’une déduction, sans produire les factures associées. Dans ces circonstances, elle n’établit pas que l’administration aurait dû les déduire de son chiffre d’affaires.

10. Dans un deuxième temps, elle conteste l’absence de déduction des charges correspondant aux contrats de location, pour un montant total de 3 328,30 euros. Si elle soutient que c’est à tort que l’administration fiscale a estimé que les contrats de location fournis faisaient doublon avec les factures dont elle disposait, elle ne fournit qu’une liste de ces contrats, sans facture ni document afférent, et ne met ainsi pas le juge en capacité de vérifier ses allégations.

11. Dans un troisième temps, elle soutient que l’administration a comptabilisé les remboursements de réparation de véhicules prises en charge par son assurance automobile, sans toutefois comptabiliser les dépenses avancées par la société. Toutefois, elle ne verse au dossier qu’une liste de factures correspondant à diverses réparations, sans l’accompagner de ces factures, et présentant des incohérences dans les montants totaux, lesquels varient de 21 174 euros à 21 464,81 euros au titre de l’année 2016 et de 17 645,56 euros à 27 757,75 euros au titre de l’année 2017. Elle ne met ainsi pas le tribunal en mesure d’apprécier la déductibilité de ces charges.

12. Dans un quatrième temps, elle soutient que l’administration aurait comptabilisé en crédit des mouvements bancaires correspondant en réalité à des rejets de paiement, de chèques ou de prélèvements bancaires dus à des fonds insuffisants sur les comptes bancaires de leurs clients, pour un montant qu’elle estime à 45 313,76 euros en 2016 et à 33 494,68 euros en 2017. Toutefois, l’administration établit ne pas les avoir intégrés au chiffre d’affaires de l’entreprise ; et, en tout état de cause, de tels refus de paiement ne constitueraient pas des charges déductibles des bénéfices nets de la société requérante.

13. Dans un cinquième temps, la société requérante soutient que l’administration fiscale a incorrectement comptabilisé les charges relatives aux débits bancaires au titre de l’année 2017. Toutefois, il résulte de l’instruction que les sommes correspondant aux débits bancaires, initialement prises en compte par le service dans le calcul des charges, ont dans un second temps été annulées pour être remplacées par les sommes figurant sur les factures finalement produites par la société requérante pour ces mêmes débits dans le cadre de la réclamation contentieuse, en vue d’éviter une double prise en compte. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les débits bancaires en cause n’auraient pas été comptabilisés par le service au titre des charges déductibles.

14. Dans un sixième temps, si la société requérante soutient que l’administration a écarté, à tort, certaines factures qu’elles a présentées, elle ne produit pas les factures en question et ne met ainsi pas le tribunal en mesure d’apprécier leur conformité.

15. Dans un dernier temps, la société requérante soutient que l’administration aurait dû prendre en compte les charges correspondant aux prestataires externes, pour un montant de 985 238,27 euros au titre de l’année 2017. A l’appui de son propos, elle verse au dossier la liste et l’ensemble de ces factures, ainsi que des gratifications de stage, pour une somme totale établie de 983 039,12 euros, soit 1 644,15 euros de moins que ses prétentions, correspondant à des gratifications de stage non versées au dossier ou d’un montant inférieur à celui figurant sur la liste des charges. Le service n’ayant pas répondu aux écritures de la société requérante, celle-ci doit être regardée comme établissant la réalité des charges supportées par elle au titre des prestataires externes. Par suite, elle est fondée à demander à ce que les charges retenues soient rehaussées du même montant, pour atteindre un montant total de 3 375 085,12 euros. Il appartient au service, s’il s’y croit fondé, de contester ce montant dans le cadre de l’exercice des voies de recours ouvertes à l’encontre du présent jugement.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Publicab n’établit pas que l’administration fiscale aurait minoré les charges qu’elle a supportées au titre de l’année 2016. Par suite, elle n’apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des impositions mises à sa charge au titre de cette année. En revanche, elle établit avoir supporté des charges d’un montant de 3 375 085,12 euros au titre de l’année 2017, qui doivent être déduites du bénéfice net imposable au titre de cette année. Sur la base du chiffre d’affaires reconstitué par l’administration d’un montant de 3 106 384 euros, la société Publicab a ainsi réalisé un résultat déficitaire à hauteur de – 268 701,12 euros en 2017. Ce résultat étant déficitaire, il y a lieu de prononcer la décharge des cotisations d’impôts sur les sociétés auxquelles la société Publicab a été assujettie au titre de cette seule année.

Sur l’existence d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée :

17. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. – 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :/ a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. () IV. La taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat. « Aux termes de l’article L. 177 du livre des procédures fiscales : » En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l’article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l’ouverture de la période soumise au droit de reprise de l’administration () ".

18. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que les redevables qui demandent le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu être opérée sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée, doivent satisfaire aux conditions d’exercice du droit à déduction, et supportent la charge de la preuve du bien-fondé du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont ils demandent le remboursement.

19. Il résulte de l’instruction que la société a supporté des charges supplémentaires pour un montant de 983 039,12 euros, correspondant à une augmentation de la TVA déductible au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 d’un montant de 24 886,19 euros. Il y a donc lieu de constater l’existence d’un tel crédit, dont il revient à l’administration d’estimer le montant à rembourser en fonction de la TVA collectée en face.

Sur les revenus distribués :

20. En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () »

21. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que pour considérer que les sommes de 175 784 euros au titre de l’année 2016 et de 714 338 euros au titre de l’année 2017 avaient été distribuées à M. B, l’administration fiscale s’est appuyée sur la reconstitution d’un bénéfice d’un même montant au titre de ces deux années. Elle s’est également appuyée sur le fait que M. B était le gérant et associé principal de la société Publicab et le seul interlocuteur vis-à-vis des tiers, disposant de plus de la signature sociale de l’entreprise ainsi que de la signature bancaire sur les comptes détenues auprès du Crédit Agricole et de HSBC. Dans ces circonstances, elle était fondée à estimer qu’il était le maître de l’affaire.

22. En second lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts : « () 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s’appliquent : ( )2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l’article 109 résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice () »

23. Il résulte de l’instruction que la société Publicab, qui a réalisé un bénéfice d’un montant de 175 784 euros en 2016, avait réalisé un résultat déficitaire à hauteur de 50 423 euros au titre de l’année 2015, dont le déficit reportable doit être imputé au résultat 2016. Celui-ci doit par conséquent être porté à 125 361 euros. Par suite, la somme réputée distribuée entre les mains de M. B doit également être ramenée à 125 361 euros, dont le montant au titre des revenus des capitaux mobiliers doit être ramené à 156 701, 25 euros.

24. Il résulte de ce qui a été dit au point 16 que la société Publicab avait réalisé un résultat déficitaire au titre de l’année 2017. Par suite, aucun bénéfice n’a pu être distribué à M. B au titre de cette année. Il y a donc lieu de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l’année 2017.

Sur les frais liés au litige :

25. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat les sommes que la société Publicab et M. B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé des impositions contestées à hauteur des montants de 106 468 euros au titre de l’impôt sur les sociétés dû pour les années 2016 et 2017 et de 126 331 euros au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux au titre de l’année 2016 dégrévés les 3 janvier et 5 avril 2023.

Article 2 : La société Publicab est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l’année 2017.

Article 3 : Il est constaté l’existence d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au profit de la société Publicab d’un montant de 24 886,19 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Article 4 : M. B est déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à la différence entre la somme de 175 784 euros initialement retenue par l’administration comme revenu distribué entre ses mains et la somme de 125 361 euros effectivement distribuée au titre des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année 2016.

Article 5 : M. B est déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l’année 2017.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Publicab, à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme de Saint Chamas, conseillère,

M^me Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.

La rapporteure,

G. ABDATLe président,

J. SORINLa greffière,

B. CHAHINE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2211617, 2212293/2-