Article L331-8 du Code de l'éducation
Article L331-7Article L332-2
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Commentaires • 21

1. Refus de passage en premiere generale : appel annule
nausica-avocats.fr · 8 octobre 2026

La décision de la commission d'appel est le rejet d'un recours administratif préalable obligatoire L'article L. 331-8 du code de l'éducation confie le choix de l'orientation à la famille, […] et la décision du chef d'établissement qui n'est pas conforme à la demande doit être motivée. […] L'article D. 331-34 précise que ces motivations comportent des éléments objectifs, […] Le tribunal en tire une conséquence que les familles doivent connaître : la décision par laquelle la commission d'appel refuse l'admission d'un élève en première générale constitue le rejet d'un recours administratif préalable obligatoire. […] Elle entre ainsi dans le champ du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]

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2. Le contentieux de l’orientation scolaire
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Processus d'orientation scolaire Le processus d'orientation comporte plusieurs étapes bien définies dans le code de l'éducation. […] le chef d'établissement prend la décision d'orientation. […] Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […]

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3. Le tribunal administratif confirme l’orientation en seconde professionnelle d’un élève
clerc-avocat.fr · 17 septembre 2025

Le rappel du cadre juridique applicable à l'orientation scolaire : Article L. 331-8 du code de l'éducation : la décision d'orientation est préparée par une observation continue, relève en premier lieu de la famille ou de l'élève, mais peut faire l'objet d'un appel. Articles D. 331-34 et D. 331-35 : la procédure impose une décision motivée, la possibilité d'entretien et un recours devant la commission d'appel, dont les décisions valent orientation définitive.

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Décisions • 145

1. Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2016, n° 1505154Rejet

[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : « La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. […] que, d'autre part, il résulte des articles D. 311-10, D. 331-23, D. 331-32, D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation que les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui émet des propositions et que, lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, […]

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2. Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2013, n° 1301264Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée par M me D X, demeurant XXX ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : « La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. […] Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée. / La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel. » ; qu'aux termes de l'article D. 331-32 du même code : « Les demandes d'orientation

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3. Tribunal administratif de Toulon, 26 octobre 2010, n° 1002061Annulation

[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : « La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. […] La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel. » ; qu'aux termes de l'article D. 331-34 dudit code : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. […]

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Document parlementaire • 0

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