Délégation de signature
Décisions
[1] En vertu des dispositions du décret du 23 juin 1947 dans leur rédaction résultant du décret du 26 juin 1974, les ministres pouvaient donner, par arrêté, délégation de signature aux membres de leur cabinet. […] 2° Requête des mêmes associations tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décrets des 23 mars 1976, 19 octobre 1976 et 26 avril 1977 accordant à M. X… de nouvelles délégations de signature ;
Signature par un agent d'un avis de mise en recouvrement (AMR) en vertu d'une délégation de signature donnée par un arrêté antérieur du chef du service comptable d'un service des impôts des entreprises, dont l'article 2 précise qu'il fera l'objet d'un affichage dans les locaux de ce service. […] Aux termes de l'article L. 257 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation. »
[…] qui, en présence d'une contestation portant sur la régularité de la requête saisissant le juge, déduit la régularité de la délégation de signature, de l'en-tête et du cachet de la préfecture portés sur cette requête, sans constater qu'était produite une délégation de signature du préfet à son délégataire. […] Attendu que pour confirmer la prorogation du délai de rétention, l'ordonnance retient que la requête à en-tête de la préfecture des Yvelines, datée du 10 novembre 1999, est revêtue du cachet de cette préfecture et signée du chef de section du bureau des étrangers et que ces éléments permettent de déduire la délégation régulière de signature de M. Y…, chef de section ;
Il résulte de ces dispositions qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles mentionnent, sans avoir à justifier d'une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l'organisme […] Pour annuler l'indu, ayant constaté que la caisse justifie de l'agrément et de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas, en revanche, d'une délégation confiée par son directeur, dès lors que la délégation produite est une « délégation de compétence et de signature agent comptable ». […]
Decret attaque n'habilitant pas le secretaire d'etat a l 'education nationale a contresigner certains decrets aux lieu et place du ministre mais prevoyant seulement que le secretaire d'etat ajoutera, sur ces decrets, sa signature au contreseing du ministre : cette disposition ne meconnait pas les articles 19 et 22 de la constitution. delegation de signature du ministre au secretaire d'etat place aupres de lui : legalite de cette delegation, des lors que son objet , suffisamment precis est limite a certaines seulement des affaires qui relevent des attributions du ministre. decret relatif aux attributions d'un secretaire d'etat, prevoyant les modalites de son contreseing et lui consentant une delegation de signature. Un tel decret est susceptible de recours [ sol. Impl. ].
[…] Le préfet des Hauts-de-Seine fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le préfet et les agents auxquels il délègue sa signature pour ce faire, […] Après avoir constaté que la délégation de signature établie au profit de Mme [J] mentionnait qu'elle pouvait signer « tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, […] tels que définis par l'arrêté du 30 septembre 2022 », lequel précisait en son article 3 qu'elle était responsable du suivi des dossiers d'hospitalisation sous contrainte et qu'une délégation expresse lui était donnée pour signer les arrêtés en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, […]
[…] Considérant que la délégation de signature que M. Y…, sous-directeur des droits des salariés de la direction des relations du travail, avait reçue du ministre des affaires sociales et de l'emploi, par arrêté en date du 27 mai 1988, publié au Journal Officiel du 31 mai, a cessé de produire effet à la date à laquelle le ministre auteur de la délégation a cessé ses fonctions ; qu'elle est ainsi devenue caduque le 29 juin 1988, lorsque le décret portant nomination des membres du Gouvernement et, notamment, […]
Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral donnait délégation de signature à un secrétaire général de la préfecture, pour signer tous arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, le premier président n'a pu qu'en déduire que celui-ci n'était titulaire d'aucune délégation aux fins de signer, en lieu et place du préfet, […] sans aucunement en justifier, que la secrétaire générale de la préfecture n'était pas en capacité de saisir le juge des libertés et de la détention, étant donné que la délégation générale et permanente de signature ne lui permettait pas de saisir la juridiction compétente en matière de rétention administrative, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise de l'irrégularité de la requête saisissant le juge, alors, selon le moyen, que le juge délégué doit, avant d'ordonner la prolongation de la rétention ou l'assignation à résidence, vérifier que la procédure a été respectée et qu'il est valablement saisi par la requête du préfet ; que, conformément aux principes régissant les actes administratifs, si la requête est signée par un délégataire du préfet, l'Administration doit justifier de la régularité de la délégation de signature et de sa publication ; qu'en l'espèce, l'arrêté portant délégation de compétence au profit de M. […]
[…] P. directeur de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, a reçu délégation de ce ministre, par arrêté du 30 juin 1982, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, arrêtés ou décisions, ledit ministre a également donné délégation de signature, par arrêté du 15 juillet 1982, à M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03166 posée le 13/10/2022 sous le titre : " Délégation de signature ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les délégations du maire doivent définir de façon claire et précise les fonctions déléguées (CE, 1er févr. 1989, […] p. 504).Aussi, et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge sur ce point, le maire peut signer seul ou co-signer un permis d'aménager avec l'adjoint disposant d'une délégation le lui permettant. […] En cas de co-signature, […]
Lire la suite…Les délégations du maire doivent définir de façon claire et précise les fonctions déléguées (CE, 1er févr. 1989, […] n°262360).À une question écrite du député Alain Jonemann du 24 avril 1989, le ministre chargé des collectivités territoriales avait indiqué que « L'autorité délégante conserve pleinement sa compétence dans les matières qui font l'objet de la délégation de signature » (réponse publiée au JOAN du 3 juil. 1989, […] et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge sur ce point, le maire peut signer seul ou co-signer un permis d'aménager avec l'adjoint disposant d'une délégation le lui permettant. […] En cas de co-signature, la signature de l'adjoint aura un caractère superfétatoire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un maire peut donner délégation de pouvoir ou délégation de signature. […]
Lire la suite…[…] délégation de signature ... au secrétariat général... de mairie... ». […] notamment celle de savoir s'ils peuvent prendre un arrêté accordant de larges délégations de signature à leur secrétaire général de mairie comme semble l'autoriser l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ou s'ils doivent continuer à respecter les dispositions de l'article R. 122-8 du code des communes qui limite ces délégations à la certification de divers documents et à la légalisation de signatures . […] Elle demande donc au ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelles dispositions législatives et réglementaires il convient aujourd'hui d'appliquer en […]
Lire la suite…Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint, au directeur général et au directeur des services techniques. […] dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30, la […] législation des signatures ; à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Lire la suite…Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les délégations de signature autorisées aux adjoints en cas d'empêchement du maire ou de ses autres adjoints. Il lui rappelle qu'en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales le maire peut accorder une délégation de fonction à ses adjoints, […] ces adjoints peuvent recevoir une délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement du maire ; […] Ces délégations de fonctions peuvent couvrir un champ de compétence défini ou se limiter à la signature de certains actes. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles R. 122-8 et R. 122-9 du code des communes relatifs aux délégations de signature qu'un maire peut donner par arrêté à des agents territoriaux. […] il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable d'inclure les certificats d'hérédité dans la liste des documents pour lesquels les maires pourraient donner délégation de signature à des fonctionnaires territoriaux. […] secrétaire général adjoint de mairie, directeur général et directeur des services techniques. […] Ces deux articles permettent donc au maire de déléguer sa signature auprès de ses plus proches collaborateurs. […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions relatives à la délégation de signature pour les exécutifs des collectivités locales. […] Ces conditions de délégation de signature s'avèrent très restrictives pour l'exécutif municipal. […] Or les articles L. 3221-3 et L. 4151-1 du même code permettent aux présidents des conseils régionaux et généraux " de donner délégation de signature en toute matière aux responsables des services " et le récent article 167 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à un président d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) de déléguer sa signature à un responsable de service. […] Par ailleurs, […] les conditions de délégations au profit des communes les plus petites.
Lire la suite…Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés aux grandes communes par les limites des possibilités de délégation de signature. […] Cette condition est trop restrictive dans les grandes communes confrontées à des dizaines de milliers d'opérations de liquidation par an. […] Alors que les délégations de signature données en vertu de la loi aux secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints, […] La réglementation applicable en la matière peut apparaître de ce fait trop restrictive pour les grandes communes. […] Il convient de rappeler néanmoins que les délégations de signature aux fonctionnaires communaux se combinent avec les délégations de fonctions qui sont confiées aux adjoints, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : […]
Article L2511-27 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Organisation
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : […]
Article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux.
Article L4231-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
- CHAPITRE UNIQUE
[…] Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
Article 16 de l'Arrêté du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)Abrogé
- Arrêté du 15 janvier 2025
L'arrêté du 29 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) et l'arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) sont abrogés.
Article 7 de l'Arrêté du 4 juin 2025 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)Abrogé
L'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.
Article 7 de l'Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)Abrogé
L'arrêté du 13 juin 2024 portant délégation de signature pour la délégation à l'information et à la communication est abrogé.
Article 9 de l'Arrêté du 4 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)Abrogé
- Arrêté du 4 octobre 2024
L'arrêté du 9 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) (NOR : TSSH2410165A) est abrogé.
Article 8 de l'Arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)Abrogé
L'arrêté du 25 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Suggestions
- LMR
- Bonne foi
- PACA TP (HEYRIEUX, 751053604)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 septembre 2017, n° 16/04757
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 septembre 2024, n° 24/04179
- Tribunal de commerce de Lorient, 18 mai 2018, n° 2018002277
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 13 mars 2025, n° 2500632
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 mai 2012, n° 07/21875
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- NATIONAL BANK OF KUWAIT INTERNATION PLC (404503054)
- Cour d'appel de Riom, Premiere presidence, 21 novembre 2024, n° 24/00029
- SAFIG STREAMWAY (439214453)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 24 février 2021, n° 18/04485
- PICK UP EXPRESS (PARIS 17, 797866290)
- TRANSTRAVEL (BEAUVAIS, 811492958)
- Article 1665 bis du Code général des impôts
Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'interprétation des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la délégation de signature. […] Et en cas d'impossibilité, quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de pallier cette situation préjudiciable au bon fonctionnement du service public ? En droit public, une délégation de pouvoir ou de signature n'est régulière que si elle est autorisée par un texte législatif ou réglementaire. […] En application de ce principe, le maire peut, […]
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