Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 54
Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.
Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants.
Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret.
Cette modification correspond à l'application de l'article L. 332-6 du code de l'éducation, issu de la loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école, qui dispose que le diplôme national du brevet « sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements [...], atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l'article L. 122-1-1, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 332-6 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. Le décret relatif aux modalités d'attribution des bourses au mérite, pris en application de l'article L. 332-6 du code de l'éducation, a été publié le 24 juin 2006 (JORF) sous le numéro 2006-730.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'éducation : « Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges (…) » et qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet : « (…) L'examen comporte quatre épreuves : Epreuves : Nature de l'épreuve : Coefficient / (…) Histoire des arts : Orale : 2 (…) » ; […] 6. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article D. 441-6 du code de l'éducation ; M me L… s'étant vue attribuer les fonctions et le statut de chef d'établissement par une décision de la direction diocésaine de l'Aveyron et du Lot du 29 juin 2025, et l'information de cette nomination ayant été communiquée au rectorat de l'académie de Toulouse par un courriel du 23 juin 2025, l'opposition du recteur, intervenue par l'envoi des courriers datés du 16 octobre 2025, […] à cet égard, le droit à l'instruction des élèves au regard des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131- et L. 332-6 du code de l'éducation ;
[…] Par une requête, régularisée par un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2024 et le 12 décembre 2024, M. B…, représenté par M e Pinto, demande à la Cour : […] - la décision attaquée méconnaît le principe de l'égalité des chances en matière de réussite scolaire dès lors que le chef d'établissement n'a pas mis en place un dispositif d'aide personnalisé pour l'aider à réaliser son projet, en méconnaissance de l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation ; […] - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code de l'éducation en ce qu'elle a été prise en l'absence des résultats du diplôme de brevet qui attestent pourtant de la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences ; pour le même motif, elle est entachée d'erreur matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation.
L'article L-312-16 prévoit qu' « un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée selon les modalités définies par décret ». […] seuls 20 % des élèves de troisième la suivent et obtiennent l'attestation PSC1. […] Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation rendent d'ailleurs obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, […] de sécurité civile et de santé publique. […] L'article L. 332-6 du code de l'éducation précise que "le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges [… et qu'il] atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, […]
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