Article L362-3 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

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1. Professeur de danse

Institut National de la Propriété Industrielle · 7 septembre 2021

Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale L'exercice de l'activité d'enseignant ou professeur de danse classique, contemporaine ou jazz est soumis à l'application de l'article L. 362-1 du Code de l'éducation. […] Pour aller plus loin : articles L. 362-1, L. 362-3 et L. 362-4 du Code de l'éducation. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°388747

Conclusions du rapporteur public · 15 juin 2015

Elles ne peuvent donc être opposées aux candidats à un recrutement par la voie de la sélection professionnelle organisée sur le fondement de l'article 18 de la loi du 12 mars 2012. En revanche, […] dans les observations qu'il vous soumet, sur les dispositions de l'article L. 362- 1 du code de l'éducation. […] Nous avons été un temps perplexe au vu des dispositions de l'article L. 362-3 de ce même code de l'éducation, qui dispensent de la condition de diplôme mentionnée à l'article L. 362-1 « les agents des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'Etat ». […]

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