Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 17 () JORF 2 juillet 2004
Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale L'exercice de l'activité d'enseignant ou professeur de danse classique, contemporaine ou jazz est soumis à l'application de l'article L. 362-1 du Code de l'éducation. […] Pour aller plus loin : articles L. 362-1, L. 362-3 et L. 362-4 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 362-1 et suivants du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : I. – Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, […] 2° Art dramatique ; 3° Arts plastiques. 4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. […] Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation. ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 29 mars 2012 : « I. ― Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :1° Musique ;2° Art dramatique ;3° Arts plastiques.4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L. 362-1-1, L. 362-2 et L. 362-4 du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et celles relatives aux dépens :
[…] — les conclusions tendant à l'application de l'article L. 362-4 du code de l'éducation sont irrecevables dès lors que la demande de la requérante a été présentée sur le seul fondement de l'article L. 362-1 du code de l'éducation ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me Vanina WILSON DEBLED et à la ministre de la culture et de la communication. […] C. FOUASSIER L. HELMLINGER
Ils peuvent notamment être chargés d'apporter leur concours aux enseignements artistiques, selon les termes de l'article L911-6 du code de l'éducation. 03 – Comment exercent-ils leurs fonctions ? Le temps de travail des assistants territoriaux d'enseignement artistique est particulier. […] les assistants territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles de l'un des diplômes mentionnés aux articles L362-1, L362-1-1, L362-2, L362-4, L362-4 du code de l'éducation. 04 – Quels sont les concours possibles ? Les assistants territoriaux d'enseignement artistique sont recrutés dans les deux premiers grades par la voie de concours externe, […]
Lire la suite…