[…] notamment l'article 7 qui dispose de la généralisation de l'offre d'enseignement de langue régionale. […] L'article L. 312.11.2 du code de l'éducation prévoit que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, […] dispensé essentiellement par des associations. […] L'intégration de ces deux dernières langues mahoraises est rendue possible à la suite de l'abrogation de l'article L. 372 1 du code de l'éducation par l'article 5 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.La mise en place de ces enseignements est récente mais présente déjà de nombreuses avancées.Selon les retours de l'académie de Lille, […]

Pour autant, l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code de l'éducation exclut de son champ le territoire mahorais puisqu'il fait précisément référence aux « élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien. » De même, M. le député formule des interrogations sur le champ d'application de l'article L. 312-11 du code de l'éducation en outre-mer. […] En effet, […] le cadre légal ne permet pour l'instant pas une telle mesure : l'article L. 372-1 du code de l'éducation précise en effet que l'article L. 312-10 du même code portant sur les langues régionales n'est pas applicable à Mayotte. […]