Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 2
Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, présidé par le chef d'établissement, a pour mission globale d'inscrire l'éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d'établissement approuvé par le conseil d'administration.
Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion et renforce notamment les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d'éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre les violences ainsi qu'en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire.
Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention de conduites addictives.
Ce comité contribue à l'éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs et des principes de la République, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs.
Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l'éducation à l'environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d'élèves et les partenaires extérieurs. Ces démarches font partie intégrante du projet d'établissement.
[…] à noter un effort pour les stages de citoyenneté et de sensibilisation : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l'article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; […] L. 421-8, […] L. 452-3-1…) pour que cette préoccupation se retrouve centrale. […] Enseignement moral et civique (information obligatoire sur les liens qui peuvent être créés avec les associations en ces domaines) L'enseignement moral et civique donne lieu à l'article L. 312-15 du Code de l'éducation . […] D. 411-2 du code de l'éducation La nouvelle loi (II de l'article 5) prévoit désormais cette formation dans le code de l'éducation : « Art.
Lire la suite…La première branche est tirée de ce que les dispositions contestées portent atteinte aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'éducation qui posent le principe selon lequel les collèges, […] d'organiser des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, de s'associer aux acteurs de la lutte contre l'exclusion, et de créer des liens avec des partenaires extérieurs ou de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires. […] Le dernier moyen est tiré de que les dispositions de l'article R. 421-25 seraient contradictoires avec celles de l'article R. 421-9 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] 8. […] En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : « Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, […] en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, […] L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code ». […] 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, […]
[…] 8. M me D… et M. B… doivent être regardés comme soutenant que l'autorité administrative, en prenant les décisions attaquées, a fait, en l'espèce, une inexacte application des dispositions de l'article de l'article L. 131-13 du code de l'éducation. […] il n'en demeure pas moins que ce service est indispensable à l'accomplissement de l'activité d'enseignement et participe notamment aux objectifs de lutte contre les inégalités sociales, de promotion de la santé à l'école et d'éducation à la citoyenneté, fixés par les articles L. 121-4-1 et L. 421-8 du code de l'éducation. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code ». […] 8. […]
[…] à noter un effort pour les stages de citoyenneté et de sensibilisation : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l'article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; […] L. 421-8, […] L. 452-3-1…) pour que cette préoccupation se retrouve centrale. […] Enseignement moral et civique (information obligatoire sur les liens qui peuvent être créés avec les associations en ces domaines) L'enseignement moral et civique donne lieu à l'article L. 312-15 du Code de l'éducation . […] D. 411-2 du code de l'éducation La nouvelle loi (II de l'article 5) prévoit désormais cette formation dans le code de l'éducation : « Art.
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