Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 - art. 3 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'éducation : « En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. […] Considérant, en second lieu, que si les dispositions précitées de l'article L. 421-12 du code de l'éducation prévoient que le chef d'établissement rende compte à l'autorité administrative académique, au maire, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les ressources de l'établissement public local comprennent notamment : a) La participation de la collectivité de rattachement au titre des articles L. 421-11 et L. 421-13 du code de l'éducation ; […] le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs. […] Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation . […] de fournitures et de transport relevant de l'article L. 216-8 du code de l'éducation sont passés directement par l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics, […]
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