Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire () aux enfants, aux adolescents () présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. […] Aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent () en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, […] L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] — s'il s'avérait que le lycée Edmond Labbé n'avait plus la personnalité juridique, il conviendrait que l'Etat mais également la région Haute-Normandie soient condamnés en ses lieu et place en application de l'article L. 421-19 du code de l'éducation. Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars et 19 août 2014, la région Haute-Normandie conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société Locam au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] vers la région Hauts-de-France, venue aux droits du lycée Edouard Lalo en application des dispositions de l'article L. 421-19 du code de l'éducation à la suite de sa dissolution. Elle l'a mise en demeure, par courrier du 19 novembre 2014 suivi d'une relance du 2 juin 2015, […] La circonstance que le courrier du 27 mai 2011 ne comportait pas la mention des délais et voies de recours est en outre inopérante dès lors qu'aucun principe ni aucune disposition, et notamment pas les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, […]
Ainsi, en application des dispositions des articles L. 421-17 à L. 421-19 du code de l'éducation, la propriété des équipements est en principe transférée au collège d'affectation. […] En effet, selon les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, le département a la charge des collèges. À ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, […] notamment dans le domaine de la sécurité des équipements. Ces diverses compétences du département n'excluent pas pour autant la compétence du chef d'établissement en matière de sécurité. […] En effet, aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, « en qualité de représentant de l'État au sein de l'établissement, […]
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