Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8
I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
pendant 7 jours
Dans la SARL, les parts sont en principe librement transmissibles par voie de succession (article L. 223-13 du code de commerce). […] Le droit des successions offre ici un outil précieux et méconnu : le mandat à effet posthume (articles 812 et suivants du code civil). […] L'anticipation paie doublement : la donation des titres en pleine propriété sous pacte Dutreil, consentie avant les soixante-dix ans du donateur, ouvre droit à une réduction de droits supplémentaire de 50 % (article 790 du code général des impôts).
Lire la suite…L'article 8 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime de l'article 787 B du CGI sur deux points qui changent la conduite des dossiers de transmission : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale minimale à huit ans, et l'exonération de 75% ne s'applique plus à la fraction de valeur représentative de certains biens non affectés à l'activité, y compris lorsqu'ils sont logés dans des filiales contrôlées. Le taux de 75% n'a en revanche été ni abaissé ni plafonné. […] L'article 790 du CGI accorde une réduction de 50% des droits liquidés lorsque la donation porte, en pleine propriété, […]
Lire la suite…[…] » le tribunal ne pouvait, sans s'en expliquer et sans renverser la charge de la preuve, pratiquer un abattement discriminatoire en fonction de la nature des parcelles en cause, violant en cela les articles 667 et suivant, 1649 quinquies A et suivant du Code général des Impôts, 1315 et suivant du Code civil, […] qui n'invoque d'ailleurs aucun texte pouvant lui servir de support, viole les articles 758 et suivants, 777, 790 et 793 du Code général des Impôts, en appliquant un abattement discriminatoire sur la valeur des biens objet de la donation-partage en raison de leur occupation par un tiers bénéficiaire d'un bail rural ; que la cause juridique de l'abattement tient à un fait unique :
[…] — CONFIRMER l'application de la combinaison des méthodes utilisées par l'administration, — CONFIRMER l'application de l'abattement pour illiquidités des parts sociales au taux de 30 %, — CONFIRMER le refus du bénéfice de l'abattement de l'article 790-1 du Code Général des impôts (CGI), — CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, — CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI,
[…] La valeur des 210 000 OCA en pleine propriété de la société Ceres dont M me B X a reçu donation le 20 juin 2005 par son père M. F G Z, a été estimée, au jour de la réalisation du don manuel à 10 euros l'une, soit à un montant total de 2100000 euros. M me X s'est acquittée des droits d'enregistrement en application des dispositions des articles 777, 779-1 et 790 du code général des impôts sur la base de ce montant.
Le pacte Dutreil est le régime de l'article 787 B du CGI : les parts ou actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une holding animatrice d'un tel groupe, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsqu'elles sont transmises par donation ou par décès sous engagements de conservation. L'article 787 C prévoit la même exonération pour l'entreprise individuelle. […] Une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans ouvre en outre une réduction de 50 % des droits (article 790). […]
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