Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 16 () JORF 10 décembre 2004
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
[…] 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […] L'article L. 463 -6 du code de l'éducation prévoit désormais qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures d'interdiction d'exercer la profession d'éducateur sportif à l'encontre des personnes dont le maintien en activité constituerait un danger pour la sécurité physique ou morale des pratiquants ou de prendre une mesure d'injonction contre toute personne qui exercerait la profession en méconnaissance de l'article L . 363-1 du même code. […] Le nouvel article […]
Lire la suite…L223-17 (AbD) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 265 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […]
Lire la suite…[…] / 5) des arrêtés portant convocation des électeurs aux élections cantonales ; / 6) des réquisitions adressées aux comptables publics » ; que M. […] en troisième lieu, que le moyen tiré de l'erreur de droit pour violation des dispositions de l'article L. 277-10 du code de l'action sociale et des familles doit être regardé comme un moyen tiré d'un vice de procédure, le préfet ne justifiant pas, […] ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 463-6 du code de l'éducation, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 06-1157-4 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. […] des sports et de la vie associative lui a interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 463-7 du code de l'éducation, d'enseigner, […] que le Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports relève appel de ce jugement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-6 du code de l'éducation : "L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, […] à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 363-1 (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 363-1 du même code : "I – Seuls peuvent contre rémunération, enseigner, […]
[…] — en prononçant à l'égard de M. X une mesure d'interdiction, le ministre chargé des sports a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 463-6 du code de l'éducation devenu depuis l'article L. 212-13 du code du sport ; […] 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;