Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 20
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1.
L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Le préfet peut interdire aux personnes disposant des titres et diplômes requis, d'animer ou encadrer une activité physique ou sportive à « toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants (article L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport). Mais la mesure doit être proportionnée. Dans cette affaire, le requérant était salarié en qualité de coordinateur technique au sein du club de Bois Colombes « Trampoline 92 ». Il était également salarié au sein de l'école nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois.
Lire la suite…[…] Examen de trois projets de délibérations portant avis sur : un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles […] L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport ; un projet de décret relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations d'honorabilité des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 212-90 du code du sport : « Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, […] 13. […] B n'avait pas fait l'objet, dans son Etat membre d'origine, d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport et il appartenait ainsi à l'intéressé de produire ce document, conformément aux dispositions de l'annexe II-12-2-a du code du sport. […] L. […]
[…] — ce que en prenant l'arrêté du 1er octobre 2020 en application de l'article L. 212-13 du code du sport, le préfet de l'Isère a méconnu le champ d'application de la loi dès lors que seules les dispositions de l'article L. 212-9 du même code étaient applicables du fait de la condamnation pénale de M. B ; […] 16. Dans ces conditions M. B est fondé à soutenir qu'il a été privé d'une garantie en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2020.
Dans cet article, je vous explique : Le déroulement de la procédure devant Jeunesse et Sport Les droits de la personne mise en cause Les recours possibles Dans quels cas Jeunesse et Sport peut suspendre un professionnel ? La suspension trouve son fondement juridique principal dans l'article L.212-13 du Code du sport. Ce texte permet au Préfet de prononcer une interdiction d'exercer, temporaire ou définitive, lorsqu'une personne représente un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants.
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