Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 66
Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.
Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.
[…] d'après l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, […] ce fonds doit contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. […] Les aides comportent aussi une majoration forfaitaire par élève dans les communes mentionnées au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités.
Lire la suite…[…] scolaire national prévu à l'article L . 521- 1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition. […] avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L.551-1 du code de l'éducation (…) ». […] si le recteur d'académie soutient également que l'organisation de la semaine scolaire proposée par la commune d'Antibes aboutirait à priver les élèves en difficulté des activités périscolaires prévues à l'article L. 551-1 du code de l'éducation […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, […] en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, […]
En premier lieu, les articles L. 114-1 et L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles posent le droit à compensation du handicap comme un droit fondamental, […] En deuxième lieu, l'article L. 917-1 du code de l'éducation prévoit expressément que les AESH recrutés par l'éducation nationale peuvent intervenir « y compris en dehors du temps scolaire ». […] Le tribunal relève d'ailleurs, […] longtemps source de conflit entre l'État et les collectivités. […] En troisième lieu, les articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation définissent les modalités selon lesquelles les AESH peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales pour les activités périscolaires, […]
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