Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; […] il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.
Lire la suite…Réponse : L'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a étendu le champ des bénéficiaires de l'exonération de taxe sur les salaires (TS) prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. […] Les dispositions de l'article 231 du CGI concernent, outre les diplômes revêtus du visa de l'État au sens de l'article L. 641-5 du code de l'éducation qui sanctionnent cinq années d'études après le baccalauréat, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, […] Aux termes de l'article L. 641-5 du code de l'éducation : » Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, […] Son article 5 prévoit en outre que » Le recteur de région académique, […] Aux termes de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation : « Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : / () 21° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche () ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, […] sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : « Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5. / Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. […] ainsi que ceux délivrés au nom de l'Etat prévus aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. ». […]
Tous ces établissements 2 entrent dans la catégorie des établissements d'enseignement technique privé régis par les articles L. 443-2 et suivants du code de l'éducation, hérités du titre IV de la loi dite « Astier » du 25 juillet 1919 3 . […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation confient au ministre le soin de fixer par arrêté les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent délivrer des diplômes.
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