Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 45
Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.
Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. […]
Lire la suite…La deuxième branche du moyen d'incompétence reproche au ministre de se substituer aux instances compétentes des universités, qui sont rappelons-le des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont l'administration est assurée par le président par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, selon les termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation. […] Les requérants soutiennent enfin que la note méconnaîtrait la liberté d'expression et le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, garantis par l'article L. 952-2 du code de l'éducation et auxquels le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, § 17 à 20).
Lire la suite…[…] 30-02-05-01 […] — de mettre à la charge de l'Université Toulouse II Le Mirail une somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : « Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. » ; qu'aux termes de l'article D. 719-3 du même code : « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 719-18 : « Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. (…) » ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et L. 951-1-1 du code de l'éducation, le législateur a entendu créer, au sein de chaque établissement public à caractère scientifique, […] des comités techniques paritaires ayant pour mission d'être consultés pour toutes questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers, ainsi que sur la politique de gestion des ressources humaines ; qu'en vertu des articles L. 712-1 et L. 712-5 précités du code de l'éducation, le comité scientifique assure l'administration de l'université ; qu'il est, entre autre, […]
[…] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 712-1 du code de l'éducation, dès lors que la présidente de l'université s'est estimée en situation de compétence liée au regard de la décision du jury d'admission ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « () Le président assure la direction de l'université. […] Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, […] 2/1-1
En premier lieu, le tribunal a rappelé qu'en vertu de la combinaison des articles L. 612-6, -6-1 et D. 612-36-1, -36-2 et -36-4 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur peuvent subordonner l'admission en deuxième année d'une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master, […] éventuellement, au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, si l'accès à la première année de cette même formation de deuxième cycle est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle. […] En second lieu, le tribunal a tout d'abord rappelé qu'en vertu de la combinaison des articles L. 712-1, -3 et D. 612-33 du code de l'éducation, […]
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