Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 49
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;
2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, […] R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. reste applicable. […] VI) Le conseil académique de l'université, constitué en sections disciplinaires Article L.712-4 du code de l'éducation : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. […] une section disciplinaire commune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L 712-6-2. […]
Lire la suite…R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, […] R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. […] Le conseil académique de l'université, constitué en sections disciplinaires Article L.712-4 du code de l'éducation : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. […] une section disciplinaire commune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L 712-6-2. […]
Lire la suite…[…] — le jury a, après la réalisation des épreuves écrites, décidé de procéder à une compensation entre les UE de la « majeure santé » et de la « mineure disciplinaire », en méconnaissant ainsi les articles L. 613-1 et L. 712-6 du code de l'éducation ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre, 20 octobre et 6 novembre 2023, 20 février 2024 et 23 mai 2024, le président de l'université Paris Cité conclut au rejet de la requête.
[…] 4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du président de l'université Paris-Dauphine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 712-6 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable: « Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements » ; […]
[…] — ils excipent de l'illégalité de l'article 15 des statuts de l'université Claude Bernard Lyon 1 qui, en permettant de choisir le président du conseil académique en dehors de ses membres de droit, méconnaît les articles L. 712-4 et L. 719-1 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. / () Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, […] 6. […]
Les composantes prennent alors en pratique plus de poids que les conseils centraux . 27Une illustration peut en être donnée avec l'article L. 712-4 du Code de l'éducation figurant à la section 1 intitulée « Gouvernance » qui institue un Conseil académique. L'article dispose : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. […] Pour en revenir à l'article L. 712-4 précité, […] les compétences de la CFVU sont définies à l'article L. 712-6-1 du Code de l'éducation : Art. L. 712- 6- 1 (L. n° 2013- 660 du 22 juill. 2013, […]
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