Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 49
La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;
2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.
Les composantes prennent alors en pratique plus de poids que les conseils centraux . 27Une illustration peut en être donnée avec l'article L. 712-4 du Code de l'éducation figurant à la section 1 intitulée « Gouvernance » qui institue un Conseil académique. L'article dispose : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. […] Pour en revenir à l'article L. 712-4 précité, […] les compétences de la CFVU sont définies à l'article L. 712-6-1 du Code de l'éducation : Art. L. 712- 6- 1 (L. n° 2013- 660 du 22 juill. 2013, […]
Lire la suite…quant à la légalité de l'arrêté contesté, la présente requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3. […] Considérant, en second lieu, […] 7. […] Considérant que, si le conseil scientifique de l'université n'est pas, en vertu de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, composé uniquement d'enseignants-chercheurs, ce conseil n'émet qu'un simple avis sur les propositions faites par le président de l'université ; 10. […]
Lire la suite…[…] N°0818562/5-2 […] Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et L. 951-1-1 du code de l'éducation, le législateur a entendu créer, au sein de chaque établissement public à caractère scientifique, […] des comités techniques paritaires ayant pour mission d'être consultés pour toutes questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers, ainsi que sur la politique de gestion des ressources humaines ; qu'en vertu des articles L. 712-1 et L. 712-5 précités du code de l'éducation, le comité scientifique assure l'administration de l'université ; qu'il est, […]
[…] — ils excipent de l'illégalité de l'article 15 des statuts de l'université Claude Bernard Lyon 1 qui, en permettant de choisir le président du conseil académique en dehors de ses membres de droit, méconnaît les articles L. 712-4 et L. 719-1 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. / () Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, […] 5. […]
[…] — l'article L. 632-4 du code de l'éducation dispose que les docteurs en médecine ont passé avec succès une thèse de doctorat ; l'article L. 712-4 du même code dispose que les disciplines de santé doivent être représentées au sein des commissions de recherche ; […] 5. Considérant que, pour annuler les opérations électorales des 18 et 19 mars 2014 destinées à pourvoir un siège dans le collège usagers secteur « Santé/Agro/Matière » de la commission de recherche de l'Université de Bretagne Occidentale, la commission de contrôle a estimé que l'article […] L. 712-5 du même code ne prévoit aucune restriction relative aux conditions de soutenance de la thèse de doctorat ;
La prime est en effet attribuée après avis de la commission de la recherche: « Dans les établissements d'enseignement supérieur, l'ensemble des candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er font l'objet soit de l'avis de l'instance nationale d'évaluation compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2 () Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, […] en application de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, des personnels enseignants chercheurs, des doctorants et des personnalités extérieures.
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