Article L712-7 du Code de l'éducation
Article L712-6-2Article L712-10
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 11 août 2007

Commentaire • 1

1. Avenir des IUT
M. Yannick Vaugrenard, du group SOC, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 29 novembre 2012

L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, […] Il est consulté sur les recrutements. […] L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'article L. 713-1 rappelle que le président de l'université associe les composantes de l'établissement à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'établissement. L'article L. 712-3 concernant la composition du conseil d'administration ne prévoit pas de représentation des composantes en tant que telles au sein du conseil. […] Cependant, […]

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif d'Amiens, 13 février 2015, n° 1300599Rejet

[…] — qu'en vertu des statuts de l'IUT de l'Aisne et de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2013, présenté par l'Université de Picardie Jules Verne, […] — qu'il appartient bien au conseil d'administration de l'Université de Picardie Jules Verne de se prononcer sur la politique d'emploi de l'établissement, conformément à l'article L. 712-3 du code de l'éducation ; […] qu'enfin, l'Université de Picardie Jules Verne n'est pas contredite lorsqu'elle soutient que le directeur de l'IUT de l'Aisne a été entendu sur cette question, conformément aux dispositions de l'article L. 712-7 du même code selon lesquelles : « Les conseils de l'université, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 10 janvier 2011, n° 1013008Rejet

[…] L.712-7 du code de l'éducation ; que la suppression de l'UFR PAE est motivée par son inexistence résultant de l'absence de validation de ses statuts à la suite du rattachement, en 2005, […] fonder sa décision de suppression de l'UFR Droit et Science Politique sur son inexistence ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L.713-1 du code de l'éducation qui prévoit que la création ou la suppression de composante de l'université sont inscrites dans le contrat pluriannuel d'établissement ; que le contrat quadriennal signé le 23 juillet 2009 entre l'université Paris 8 et le ministre de l'enseignement supérieur ne prévoit pas la création d'une UFR Droit ; […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 15 avril 2025, n° 2310112Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'éducation : « I.- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / II.- Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, […] 7. […]

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Document parlementaire • 0

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