Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 11 août 2007
[…] — qu'en vertu des statuts de l'IUT de l'Aisne et de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2013, présenté par l'Université de Picardie Jules Verne, […] — qu'il appartient bien au conseil d'administration de l'Université de Picardie Jules Verne de se prononcer sur la politique d'emploi de l'établissement, conformément à l'article L. 712-3 du code de l'éducation ; […] qu'enfin, l'Université de Picardie Jules Verne n'est pas contredite lorsqu'elle soutient que le directeur de l'IUT de l'Aisne a été entendu sur cette question, conformément aux dispositions de l'article L. 712-7 du même code selon lesquelles : « Les conseils de l'université, […]
[…] L.712-7 du code de l'éducation ; que la suppression de l'UFR PAE est motivée par son inexistence résultant de l'absence de validation de ses statuts à la suite du rattachement, en 2005, […] fonder sa décision de suppression de l'UFR Droit et Science Politique sur son inexistence ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L.713-1 du code de l'éducation qui prévoit que la création ou la suppression de composante de l'université sont inscrites dans le contrat pluriannuel d'établissement ; que le contrat quadriennal signé le 23 juillet 2009 entre l'université Paris 8 et le ministre de l'enseignement supérieur ne prévoit pas la création d'une UFR Droit ; […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'éducation : « I.- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / II.- Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, […] 7. […]
L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, […] Il est consulté sur les recrutements. […] L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'article L. 713-1 rappelle que le président de l'université associe les composantes de l'établissement à la préparation et à la mise en uvre du contrat pluriannuel d'établissement. L'article L. 712-3 concernant la composition du conseil d'administration ne prévoit pas de représentation des composantes en tant que telles au sein du conseil. […] Cependant, […]
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