Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 11 août 2007
[…] — qu'en vertu des statuts de l'IUT de l'Aisne et de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il n'appartient pas au conseil d'administration de l'Université de décider du gel d'un poste dans un IUT ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2013, […] d'autre part, cette décision de gel de poste a été prise conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, relatif à la gouvernance des universités, […] l'Université de Picardie Jules Verne n'est pas contredite lorsqu'elle soutient que le directeur de l'IUT de l'Aisne a été entendu sur cette question, conformément aux dispositions de l'article L. 712-7 du même code selon lesquelles : « Les conseils de l'université, […]
[…] que la légalité de la délibération attaquée est entachée d'un doute sérieux dès lors qu'elle est affectée d'un vice de procédure puisque le directeur de l'UFR Droit et Science politique n'a pas été entendu par le conseil d'administration de l'université Paris 8 en méconnaissance des dispositions de l'article L.712-7 du code de l'éducation ; […] fonder sa décision de suppression de l'UFR Droit et Science Politique sur son inexistence ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L.713-1 du code de l'éducation qui prévoit que la création ou la suppression de composante de l'université sont inscrites dans le contrat pluriannuel d'établissement ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2011, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'éducation : « I.- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / II.- Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, […] 7. […]
L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, […] Il est consulté sur les recrutements. […] L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'article L. 713-1 rappelle que le président de l'université associe les composantes de l'établissement à la préparation et à la mise en uvre du contrat pluriannuel d'établissement. L'article L. 712-3 concernant la composition du conseil d'administration ne prévoit pas de représentation des composantes en tant que telles au sein du conseil. […] Cependant, […]
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