Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 5
Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.
Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.
Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés.
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L6323-1 dudit code ; […] de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L3121-2 du même code ; i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article […] L831-1 du Code de l'éducation ; […] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : () / i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation (). ». […]
[…] Vu l'article 49-1 du décret n°2021-1059 du 7 août 2021, les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail et les conventions internationales, […] 55,09 euros bruts par mois du 01 juin 2022 au 31 avril 2023 inclus, […] i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ;
[…] 2. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° A personnes exerçant leur activité dans : / a) A établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que A hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] / h) A centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) A services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; […]
les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L6323-1 dudit code ; […] h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L3121-2 du même code ; i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L831-1 du Code de l'éducation ; […] à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L311-4 du même code ; l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…