Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Nul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans.
Il est vrai que, conformément au principe de liberté de l'enseignement, toute personne, sous réserve de remplir les conditions d'âge, de nationalité et de diplôme fixées par les articles L. 914-4 et L. 921-1 du code de l'éducation, peut ouvrir une école privée à la condition d'en avoir fait préalablement la déclaration au maire de la commune où elle souhaite s'établir, ainsi qu'au préfet, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République. Ces autorités peuvent faire opposition à l'ouverture de l'école pour des raisons liées notamment à l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.
Lire la suite…[…] Ordonnance du 26 mars 2018 _________ 30-02 54-03-01 C+ […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : « Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école. […] Et selon l'article L. 441-4 du code : « Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3750 euros d'amende. / L'école sera fermée. / Lorsque l'ouverture d'une école a fait l'objet d'une décision d'opposition, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] faute de lien les rattachant aux fonctions de l'intéressée et à l'exécution du service, ce lien ne pouvant davantage résulter du logement des intéressés dans le même immeuble dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ceux-ci, n'étant pas instituteurs, sont logés non à titre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'éducation mais en vertu de simples conventions domaniales conclues avec la commune.
[…] Il ressort du jugement attaqué que le tribunal, après avoir visé au point 13 du jugement l'article L. 441-1 du code de l'éducation dans sa version applicable aux termes duquel « Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, […] ou en cas d'admission d'élèves internes. » et l'article L. 441-4 du même code aux termes duquel « Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3750 euros d'amende. […]
Pour aller plus loin : articles 10 à 13 du décret du 1er août 1990 précité. […] Pour aller plus loin : article L. 921-2 du Code de l'éducation. […]
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