Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2011, sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elles sont arrondies à l'euro inférieur.
bejurissite 3 janv. 2023 1 min de lecture Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement ». […] En second lieu, aux termes de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; […] 80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies « . Aux termes de l'article L. 331-11 du même code, alors en vigueur : » La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. […] 11. […]
[…] à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, […] Selon l'article L. 331 -10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° La valeur, […] La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée par l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme et révisée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. L'article L. 331 […]
N° 505130 – Ministre c/ Sté des Grands Projets 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Faut-il étendre à la notion de « locaux à usage industriel » utilisée, en matière de taxe d'aménagement, pour l'abattement sur la valeur de la surface de la construction prévu au 3° de l'ancien article L. 331-12 du Code de l'urbanisme, la définition élargie de la notion « d'établissement industriel » retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par votre décision Ministre c/ Sté des Pétroles …
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