Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
A Paris et dans les communes correspondant au territoire de l'ancien département de la Seine, l'indemnité de logement est remplacée par un supplément communal. Un décret en Conseil d'Etat en détermine le tarif, les conditions d'attribution, ainsi que la réduction qu'il subit pour les instituteurs qui jouissent du logement en nature.
Article L212-5 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1, […] -La seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du Code de l'éducation. " " Art.L. 2334-28. […] -Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990. " Article L212-7 Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, […]
Lire la suite…Article L2573-53 I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 2334-27, au troisième alinéa, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions d'attribution sont fixées par décret ". […] III. – Pour l'application de l'article L. 2334-29 : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Sur les sommes afférentes à la seconde part, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 921-2 du code de l'éducation : Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu. […] Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la commune de Forbach une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — de mettre à la charge de M me C B H E F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que si cette occupation pouvait être justifiée pendant la durée des fonctions au sein de l'éducation nationale de M me B, il est constant que cette dernière est à la retraite depuis le 1 er août 2010 et que depuis cette date, la commune n'a plus l'obligation, en application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'éducation, de lui fournir un logement ou de lui verser une indemnité ; qu'ainsi M me B ne justifie d'aucun titre l'habilitant à occuper le logement situé XXX à Avon ; que si M me B allègue que le mobile de la commune, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 921-2 du code de l'éducation : « Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu… » ; que si ces dispositions confèrent aux instituteurs le droit à un logement ou à une indemnité représentative, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur accorde d'avantages relatifs aux dépenses d'eau, de chauffage et d'électricité ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X, à la commune de Valbonne et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Pour aller plus loin : articles 10 à 13 du décret du 1er août 1990 précité. […] Pour aller plus loin : article L. 921-2 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…