Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Les affaires qui viennent d'être appelées vous permettront de donner des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, lequel dispose que « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement ». […] Si l'article L. 951-4 du code de l'éducation confie la compétence pour suspendre un universitaire au ministre chargé de l'enseignement supérieur, celui-ci l'a déléguée aux présidents d'université par arrêté du 10 février 2012 3 , […]
Lire la suite…Commençons par examiner la requête dirigée contre le premier arrêté et arrêtons-nous d'abord sur la suspension des fonctions d'enseignement et de recherche, prise sur le fondement et au visa de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. […] Vous êtes compétents pour statuer sur les conclusions dirigées contre cette suspension, en vertu du 3° de l'article R. 311-1 du CJA visant les « litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution », […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'INSA de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, […] d'autre part, que l'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité ; […]
[…] – le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; […] 3. L'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité. […] La suspension ". L'article 3 du même arrêté vise notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation, dont font partie les universités.
[…] qu'aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : « La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit : / 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code l'éducation. (…) », et qu'aux termes de l'article L. 711-2 du code de l'éducation : « Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, […] Y s'agissant d'une compétence déléguée aux présidents d'université en vertu des dispositions combinées de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et de l'arrêté du 10 février 2012
Nous comprenons le décret comme posant à l'article 3 une règle applicable aux professeurs nommés alors qu'ils étaient déjà fonctionnaires et comme traitant à ses articles 4 à 14 de toutes les activités exercées autrement qu'en tant que fonctionnaire, […] tout comme celle que ledit courrier de rejet du recours gracieux fait référence par mégarde à l'article L. 513-1 du code de l'éducation et non du CGCFP. […] en vertu de la délégation consentie par le ministre de l'enseignement supérieur par l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 pris pour l'application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation aux termes duquel le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités, […]
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