Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 15
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.
L'article 4 de ce décret renvoie au conseil d'administration de chaque établissement le soin de définir les équivalences horaires entre ces activités et celles d'enseignement pour la computation des 384 heures annuelles. […] La consultation du CNESER n'est toutefois obligatoire, en vertu de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, […] comme le souligne d'ailleurs le SAGES dans sa propre requête. […] Outre qu'une telle précision tombe sous le sens au regard de la nécessaire harmonisation des TD et TP entre eux et avec le cours magistral, vous ne pourrez y voir une méconnaissance de l'indépendance reconnue par l'article L. 952-2 du code de l'éducation à tous les enseignants du supérieur, […]
Lire la suite…Régi par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation, ce mode de recrutement s'inspire de la pratique de la « tenure track » connue aussi bien dans le système nord- américain qu'en Europe. 2 Comme le rappelle l'avis que vous avez rendu sur le projet de loi, […] autour de 38 ans, est en outre relativement élevé, ce qui fait 4 Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche 5 CE, 4/1 CHR, 4 avril 2023, Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT et autres, […]
Lire la suite…[…] - d'illégalité en ce que l'article 2 du décret attaqué, qui soumet l'activité des personnels qu'il régit aux modalités pédagogiques définies pour la mise en œuvre des formations concernées, méconnaît les principes d'indépendance garantis par les articles L. 123-9 et L. 952-2 du code de l'éducation.
[…] dès lors qu'il était destiné aux seuls membres internes à l'université des conseils académiques et d'administration, s'inscrivait ainsi, dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignant-chercheur et relevait des libertés académiques protégées notamment par l'article L. 952-2 du code de l'éducation qui garantit l'indépendance et la liberté d'expression des enseignants-chercheurs ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « (…) Le président assure la direction de l'université. […] il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, […]
[…] que l'établissement public ne peut contrôler une décision prise par le directeur d'unité qui bénéficie d'une pleine indépendance conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil Constitutionnel et repris à l'article L. 952-2 du code de l'éducation ; qu'il n'y a pas eu de rupture de la convention d'accueil de son fait mais une décision fondée sur le comportement de la requérante qui n'a pas respecté les règles du programme ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M lle A Y et à l'établissement public Montpellier SupAgro.
L'article L. 952-2 du code de l'éducation prévoit pourtant une protection particulièrement importante de la liberté académique : « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche » Cette liberté s'exerce sous les réserves imposées, conformément aux traditions universitaires, […]
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